Préfecture de Loire-Atlantique
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Dans la foulée du rapport Action publique 2022 qui préconise la fin des doublons sur le terrain entre collectivités et services de l’Etat, le Gouvernement annonce vouloir réformer les services déconcentrés en favorisant une organisation à la carte et un exercice au niveau départemental, à rebours de la politique de régionalisation menée depuis une dizaine d’années.
Nouveau mouvement de balancier dans la réforme des services déconcentrés de l’Etat : alors que ces derniers suivaient depuis la Réate entamée en 2008 par le Gouvernement Fillon un vaste mouvement de régionalisation, Matignon préconise désormais un exercice des missions par l’Etat dans les territoires « prioritairement au niveau départemental et infra-départemental en revenant sur la tendance continue à la concentration des moyens au niveau régional qui a marqué les évolutions de ces 15 dernières années ». Si le Gouvernement Valls avait esquissé ce retour à une échelle départementale à la mitan du quinquennat Hollande, cette ambition était restée à l'état de projet.
Une réforme des Maisons de service au public
Dans son communiqué du 25 juillet qui suivait la réunion de Conférence nationale de l'administration territoriale de l'État (CNATE), le Gouvernement d'Edouard Philippe justifie aujourd'hui ce revirement définitif de l’Etat - à rebours de la prime données aux régions s'agissant des collectivités lors des derniers lois Notre et Maptam - par la nécessité de « répondre au besoin de proximité et d’accompagnement », en partant « des attentes de nos concitoyens ». Conséquence directe : le gouvernement veut faire évoluer le modèle des Maisons de service au public (MSAP) qu’il juge « mal connues du mal connues du grand public et au contenu de services trop hétérogène ». « L’objectif est de déployer des guichets multiservices et polyvalents communs à l’Etat, aux collectivités et aux opérateurs qui permettront aux usagers de réaliser, en un même lieu, les démarches les plus utiles et les plus demandées », poursuit Matignon.
Si l’objectif est clairement affiché d’offrir une large palette de services dans chaque MSAP, pas question pour autant d’uniformiser le maillage des autres services déconcentrés de l’Etat. Car Matignon assure vouloir aussi « encourager la différenciation », à l’image de ce que le projet de loi constitutionnelle défendu par Emmanuel Macron au Congrès prévoit (timidement) pour les collectivités. « Le modèle d’une organisation unique plaquée sur l’ensemble des territoires a atteint ses limites, assène Le Premier ministre. Il convient de permettre aux services déconcentrés de s’adapter aux spécificités de chaque territoire ». Dans cette optique, « davantage de marges de manœuvre et de pouvoir de décision » seraient donnés « aux préfets et acteurs locaux en déconcentrant les décisions à leur niveau, en leur permettant de moduler leur organisation ou de mutualiser leurs moyens ».
A noter : une certaine prise de conscience de l'exécutif sur le caractère utopique de MSAP entièrement numérisées, sans interface humain : "Ces guichets de proximité devront offrir un service public à visage humain et un accompagnement personnalisé pour les usagers qui sont aujourd’hui éloignés du numérique", assure Matignon, dasn le prolongement d'une récente adresse du ministère de l'Intérieur à un parlementaire s'inquiétant de la numérisation à tout va des services publics locaux.
Le serpent de mer de la fin des doublons Etat-collectivités
Enfin, Matignon reprend à son compte la préconisation du Comité action publique 2022 de supprimer les doublons entre Etat et collectivités. Jeunesse et vie associative, action sociale, formation et développement économique, énergie et climat… dans son volumineux rapport dévoilé officieusement il y a dix jours, le Comité égrène les compétences transférées sur lesquelles l’Etat intervient pourtant encore et pour lesquelles il faudrait achever la décentralisation. Le comité Théodule appelait même à de nouveaux transferts aux collectivités dans le domaine des transports (ferroviaire, routes), de l’énergie, de logement et inversement de procéder à une certaine recentralisation (handicap, sport de haut niveau) pour « clarifier des responsabilités dans des domaines où elles sont trop partagées entre l’Etat et les collectivités ». Message adoubé par le Premier ministre qui « a demandé aux administrations de clarifier le rôle de chacun et d’aller au bout du partage des compétences avec les collectivités et les opérateurs qui agissent, eux aussi, au service de nos concitoyens sur les territoires ». Une « clarification des missions » qui reposera « dès la rentrée sur une concertation étroite avec les représentants des collectivités », assure-t-il.
Une étape qui s’annonce pourtant ardue tant que les trois principales associations d’élus (AMF, ADF et régions de France) continueront de boycotter la Conférence nationale des territoires. Reste que les préfets de régions ont d’ores-et-déjà été missionnées par Matignon pour « engager un travail de concertation » sur ces chantiers. Ils devront rendre leur copie « mi-octobre permettant des décisions d’ici la fin de l’année 2018 », ambitionne le Gouvernement.
