Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption définitive de la loi

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée  par le Sénat, le 7 avril, à la suite de l'Assemblée nationale, le 5 avril.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique et adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, puis par le Sénat le 27 janvier 2016. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 31 juillet 2015.

Neutralité et laïcité

L’article premier rappelle les grands principes qui régissent les valeurs communes à tous les agents publics : dignité, impartialité, intégrité et probité. Neutralité et respect du principe de laïcité sont une obligation dans le cadre de l’exercice des fonctions du fonctionnaire. Il traite donc de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Prévention des conflits d’intérêts

La loi définit le conflit d’intérêts : constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public, qui doit immédiatement faire cesser ou prévenir de telles situations selon des modalités détaillées par le texte : saisir son supérieur, s’abstenir d’user d’une délégation de signature, de siéger dans une instance collégiale ou encore d’adresser des instructions.

Les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières.

Les plus exposés d’entre eux seront donc tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale, adressées au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination. Cette déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers.

Protection des lanceurs d’alerte et déontologie

Les fonctionnaires étaient déjà protégés en cas de dénonciation d’un délit ou d’un crime. Désormais, aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut non plus être prise à l'égard d'un fonctionnaire s’il dénonce un conflit d’intérêts.

Quant à la commission de déontologie de la fonction publique, elle voit ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé.

Les règles de cumul d’activité sont revisitées, ces cumuls étant généralement interdits, sauf exceptions très encadrées qui peuvent être soumises à la commission de déontologie de la fonction publique.

Par ailleurs, tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques

Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

Cette protection intervient notamment :

• lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ;
• à raison des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont le fonctionnaire pourrait être victime sans qu’une faute personnelle lui soit imputable.

Cette protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs.

Garanties disciplinaires des agents

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

Exemplarité des employeurs publics

L’exemplarité des employeurs publics se traduit par une amélioration de la situation des agents contractuels passant par la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée.

Des dispositions visent à instaurer la parité. Ainsi, pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.

Dispositions diverses sur le statut des fonctionnaires

Les positions statutaires sont harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires sont unifiées.

Un amendement introduit par le gouvernement modifie les modalités de calcul de la règle de l’accord majoritaire dans les négociations sociales. Il prévoit que, pour déterminer le seuil des 50%, seuls seront pris en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c’est-à-dire celles disposant d’au moins un siège dans l’organisme de consultation concerné.

Le texte maintient l’intérim dans les trois fonctions publiques. Dans la fonction publique territoriale, le droit en vigueur pour les recrutements sans concours des agents de catégorie C reste inchangé. En revanche, une extension des concours sur titres est prévue pour recruter plus facilement des infirmiers, des puéricultrices, etc.

Le texte prévoit également la dégressivité, dans un délai de trois ans, de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Il met en place un meilleur suivi des "reçus-collés" (fonctionnaires territoriaux réussissant un concours administratif, mais ne trouvant pas de poste).