Le Conseil d'Etat a précisé la coordination des actions des différents acteurs en cas d'intempérie. Le gouvernement n'envisage pas de préciser leurs rôles respectifs, mais une disposition du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale prévoit un transfert de compétence du maire à l'EPCI s'agissant du pouvoir de police de la circulation.
Le Conseil d’Etat a défini l’exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d’attributions comprenant l’entretien des voies et notamment leur nettoiement. (…)
Toutefois, (…), il appartient [au maire] de signaler au gestionnaire de voirie et aux usagers les dangers qui peuvent résulter de l’enneigement des voies. (…) Le maire peut (…) prendre les dispositions nécessaires pour assurer "la sûreté et la commodité" du passage sur les voies publiques (art. L.2212-2-1 du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement. (…) Une solution peut consister à établir un plan de déneigement entre les différentes autorités gestionnaires de voirie et les autorités de police pour coordonner l’intervention des différents acteurs en cas d’intempéries (…) [afin de] déterminer des solutions appropriées au regard de la diversité des situations locales.
Commentaire - Seule disposition prévue par le gouvernement pour faciliter la coordination des acteurs locaux en vue du déneigement des routes : le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale prévoit que, lorsqu’une intercommunalité à fiscalité propre est compétente en matière de voirie, le pouvoir de police de la circulation des maires des communes membres est transféré au président de cet EPCI, sauf en cas d’opposition des maires concernés.
