Délégation de compétences : s’y retrouver dans le maquis de la législation

Potentielle antichambre d’un véritable transfert de compétences, le mécanisme de la délégation, encore peu usité, est prévu par de nombreuses dispositions législatives. Ce mécanisme repose dans tous les cas sur l’établissement d’une convention entre l’entité délégante et l’entité délégataire. Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon.

1. Un mécanisme général d’application large

A l’heure où le législateur est encore - et toujours - en quête d’une clarification de la répartition des compétences locales, et de l’échelon le plus pertinent pour exercer celles-ci, la délégation de compétences peut jouer le rôle d’une expérimentation locale, tout en respectant la liberté d’action des entités locales. En effet, à mi-chemin entre le transfert de compétences (qui emporte dessaisissement de la collectivité qui transfère la compétence) et la simple convention (où la collectivité d’origine conserve la compétence mais confie le soin d’assurer tout ou partie de celle-ci à une autre entité), la délégation permet à une collectivité ou un EPCI d’exercer une compétence d’une autre entité publique, pendant une période donnée et dans un cadre ad hoc fixé préalablement par convention signée entre les[…]