L’Association des maires de France a décidé de déposer un recours contre deux décrets appliquant le « Zéro artificialisation nette », estimant que ces textes entravent les stratégies de développement foncier local mais aussi de réindustrialisation des territoires, notamment en zones rurales
L’unanimité contre eux. Les deux récents décrets du 29 avril appliquant le principe « Zéro artificialisation nette » ont suscité une levée de bouclier à l’association des maires de France (AMF) qui a décidé le 22 juin à l’unanimité, de déposer un recours devant le Conseil d’Etat sur les deux textes du 29 avril. L’un est relatif « aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du SRADDET » et l’autre « à la nomenclature de l'artificialisation des sols », qui précisent les conditions d’application de la loi Climat et résilience sur la méthode de mise en œuvre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).
A rebours des schémas locaux
Pour l’association d’élus, c’est un « coup de frein » qui est porté « aux dynamiques locales engagées en faveur de la protection des sols. Ces textes ont été publiés dans la précipitation, sans étude d’impact, après deux avis défavorables du Conseil national d’évaluation des normes, dans une approche de recentralisation rigide ».
Sur la forme, ces textes fragiliseraient « juridiquement les documents de planification (SCOT, PLU), déjà source de nombreux et lourds contentieux, alors qu’ils sont des leviers indispensables pour mettre en œuvre les stratégies d’aménagement et de développement local. » Et le président de l’association, David Lisnard, de pointer du doigt des textes « conçus de façon technocratique et risquant de s’appliquer au détriment de la ruralité ».
Un frein à la réindustrialisation en zone non dense ?
Car, sur le fond, l’AMF estime que ces deux textes « accentuent les fractures territoriales en opposant les projets entre eux et sont contre-productifs car leur application arithmétique et indifférenciée va à rebours des aménagements vertueux en matière de lutte contre le changement climatique, mais aussi des aménagements indispensables à l’ambition de réindustrialisation du pays, qui ne peuvent être réalisés en zone dense ». Et ce même si l’artificialisation des sols en milieu rural semble avoir encore progressé l’année dernière… Mais l’association d’élus insiste et regrette que « les outils juridiques et financiers indispensables au recyclage urbain et à la lutte contre la vacance » ne soient APS davantage développés.
Estimant que les collectivités sont dans leur ensemble déjà « soucieuses de sobriété foncière sans attendre les injonctions législatives et gouvernementales », l’AMF espère que ce recours permettra de clarifier les modalités d’application de la loi Climat « avant que les régions n’aient intégré les objectifs dans leur SRADDET, […] et de prendre en compte les efforts passés des territoires en terme de consommation d’espaces, ou encore, de permettre au bloc local de renvoyer sur un quota régional les projets d’envergure nationale et régionale afin qu’ils n’impactent pas directement leurs politiques d’aménagement ».
