Décentralisation - Logement et égalité des territoires : les attributions des ministres précisées

Décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique

Marylise Lebranchu reste en charge de ce ministère dans le gouvernement Valls. Un décret du 16 avril (JO du 18 avril 2014) précise ses attributions.

Décentralisation 

"Le ministre de la Décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'Intérieur et avec le ministre du Logement et de l'égalité des territoires, la politique de renforcement des responsabilités locales.
Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre.
Il prépare les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale".

Réforme de l'Etat

• Le ministre "prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations".
• Il anime et coordonne le travail du gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
• Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

Fonction publique

• Le ministre " exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
• Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
• Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
• Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
• Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.

Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'Intérieur, sur la Direction générale des collectivités locales.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, il dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Logement et égalité des territoires : les attributions du ministre

Sylvia Pinel a été nommée, le 2 avril, ministre du Logement et de l'égalité des territoires. Elle succède à Cécile Duflot.

"Le ministre du Logement et de l'égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires. Il concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires. Il veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement" (décret n° 2014-414 du 16 avril 2014).

Ce ministre prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.

Urbanisme

• Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;

• Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;

• Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.

• Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement ;

Logement, construction et lutte contre la précarité et l'exclusion

• Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;

• Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Il en suit l'application ;

• Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. En particulier, il participe, en liaison avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;

• Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;

• Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;

• Il est chargé, en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements. Il est associé à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Egalité des territoires

Le ministre du logement et de l'égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d'égalité des territoires. Il est responsable de l'évaluation de cette politique.

• A ce titre, il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Il veille également à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition des politiques visant au développement de chaque territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques, ainsi que de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.

• Il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.

• Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires.