hotel-region-montpellier
© Flickr/styeb
Le Premier ministre recevra, le 18 février, une délégation de l’Association des régions de France (ARF) pour lui soumettre les principales mesures du projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires ». Ce texte, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 2 avril, sera une version amendée et enrichie du projet de loi initial présenté le 10 avril 2013.
En recevant l’ARF, le gouvernement veut sécuriser au maximum le transfert aux régions de blocs de compétences « exclusives » dont elles seront les chefs de file (orientation-apprentissage, formation professionnelle, développement économique, innovation et recherche, transport hors réseau urbain).
Pour l’ensemble de ces compétences, chaque région devra adopter un « seul grand schéma intégrateur qui formalisera la politique et la stratégie de la région », a précisé Anne-Marie Escoffier, le 4 février.
Ce schéma « sera validé juridiquement par l’Etat, garant de l’équilibre territorial », puis publié par décret en Conseil d’Etat, a indiqué la ministre déléguée chargée de la Décentralisation. Il sera prescriptif et opposable aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements (dont les métropoles), sous réserve d’avoir fait l’objet de consultation en amont.
Un caractère prescriptif qui existe déjà en matière d’urbanisme, avec pour parfait exemple le SDRIF. De façon plus générale, cette opposabilité pourrait être « atténuée », comme en matière de planification d’urbanisme, par un rapport non pas de conformité mais de compatibilité.
Les CTAP pour clarifier les compétences
En aval, les acteurs locaux conviendront des domaines et des modalités de répartition de leurs interventions (habilitation, délégation, transfert…) dans les champs de compétences régionales, au sein des conférences territoriales de l’action publique. Les CTAP « seront le véritable instrument de la rationalisation de l’action publique et de la clarification des compétences, a rappelé Anne-Marie Escoffier. C’est au terme de ces clarifications que nous pourrons envisager de supprimer la clause de compétence générale », dont la loi RCT du 16 décembre 2010 avait prévu la disparition en janvier 2015.
Le 18 février, le chef du gouvernement devrait aussi préciser aux présidents de région les modalités de dévolution d’un pouvoir réglementaire à leur collectivité afin qu’elles puissent adapter les lois et les règlements aux spécificités locales. Avec une marge étroite mais constitutionnellement sécurisée : s’il n’est pas possible d’ériger en principe général l’adaptabilité locale des lois, chaque loi pourra, en tant que de besoin, préciser une telle possibilité.
Il devrait également dévoiler les mesures incitatives destinées à encourager la « fusion volontaire » de certaines régions, après les élections de 2015.
Solidarité territoriale et intercommunalité
Parallèlement, le texte présenté début avril confortera les conseils généraux dans leurs missions de solidarité humaine et territoriale. Il reprendra les dispositions prévues dans le titre III du projet de loi initial (« Promouvoir l’égalité et la solidarité des territoires »), qui renforcent le rôle des départements principalement en matière d’ingénierie, d’accessibilité des services à la population, d’aménagement numérique du territoire.
Le texte devrait aussi comporter plusieurs dispositions relatives aux intercommunalités. Il reprendra les mesures renforçant l’intégration communautaire des communautés de communes et d’agglomération qui figuraient dans le troisième texte de décentralisation présenté au printemps 2013 (définition de l’intérêt communautaire, renforcement des blocs de compétences obligatoires…).
Des mesures favoriseront « la constitution d’intercommunalités intelligentes dotées d’un véritable projet élaboré notamment dans le cadre des pôles d’équilibre territorial et rural » créés par la loi Mapam du 27 janvier 2014, a indiqué Anne-Marie Escoffier. Le gouvernement souhaite aussi poursuivre la réduction du nombre de syndicats intercommunaux (1 500 structures ont été supprimées depuis 2010, il reste encore 13 500 syndicats).
Le projet de loi, présenté le 2 avril, sera déposé au Sénat dans la foulée où il devrait être discuté en séance publique mi-mai. Le gouvernement espère une première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale avant l’été, puis une deuxième lecture et un vote définitif à l’automne.
