Stationnement interdit : le policier municipal dresse l'avis de paiement
© B. Holsnyder
Ce guide répertorie l’éventail de solutions pratiques qui s'offrent aux collectivités pour mettre en œuvre la réforme, qu’il s’agisse de leurs choix tarifaires, des procédures de notification d’avis de paiement, des outils du contrôle ou de la gestion des recours administratifs préalables.
La réforme adoptée en 2014 a eu notamment pour objectifs de remédier à la situation des centres-villes, notoirement saturés, et à la fraude au paiement du stationnement, véritable "sport national", selon le délégué de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS), Jean-Michel Bérard, qui signe l'introduction du document.
Pour Jean-Michel Bérard, la réforme sera un succès à trois conditions :
- la crédibilité de l’organisation technique et humaine des contrôles mis en place par la collectivité ;
- l'édiction de règles tarifaires claires et le recours à des outils informatiques efficaces de l'avis au paiement et au traitement des réclamations ;
- une communication des élus sur leurs choix spécifiques en la matière, permettant aux usagers de s’approprier les nouvelles règles et de prévenir ou circonscrire les polémiques récurrentes sur le thème de « l’automobiliste vache à lait ».
Rappel des règles édictées par la nouvelle loi((Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, articles 62 et 63.))
Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert des pouvoirs de police du stationnement) demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé.
L’amende pénale disparaît. La nature domaniale de la redevance permet de proposer à l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :
- soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;
- soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS), dans le cas contraire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.
Pour contester le FPS, l’usager doit, avant de saisir le juge, déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement.
Passé le délai de trois mois après notification du FPS, si ce dernier reste impayé, on passe alors en phase de recouvrement forcé des sommes dues par le biais de l’émission d’un titre exécutoire. Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé et de la majoration due à l’Etat.
A savoir. Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Mapam), la décentralisation du stationnement payant sur voirie implique notamment la création d’une redevance d’occupation du domaine public gérée de manière décentralisée et la suppression de l’amende pénale forfaitaire de 17 €.
L’objectif de ce guide est de présenter aux collectivités territoriales des recommandations pour la mise en œuvre de cette réforme qui comporte de profondes évolutions des procédures administratives, aussi bien d’ordre juridique, technique, organisationnel, financier que réglementaire. Cet ouvrage collectif a été réalisé en collaboration avec des associations d’élus, des représentants de la profession du stationnement et le Cerema. Le travail de coordination de l’ouvrage a été assuré par Romain Cipolla (Gart) et Véronique Paput (Cerema Territoires et ville).
