Déblaiement de déchets : à charge pour le maire de bien identifier le producteur avant toute mise en demeure

Par deux arrêtés des 12 octobre 2019 et 18 mai 2020, le maire d'Armentières (Nord) mettait en demeure le propriétaire d’un terrain d’y procéder, dans les 21 jours, au déblaiement des déchets présents, à leur élimination, au nettoyage et à la désinfection du lieu. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire lui ordonnait de consigner une somme de 14 325 € correspondant au coût des travaux et, par arrêté du 20 juillet, de verser une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu'à exécution de la mise en demeure. Par cinq requêtes successives, le propriétaire du terrain incriminé a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés de l'édile et le titre exécutoire de paiement de la somme, ce qu’a rejeté le TA de Lille le 4 juin 2021. Saisie, la cour d’appel de Douai a annulé les cinq arrêtés du maire en invoquant que le propriétaire incriminé n’était pas responsable de 100 % des déchets présents sur son terrain. Décryptage.