Débattu le 7 mai à l’Assemblée, le texte sur le statut de l’élu conclut un ordre du jour chargé

Aurélien Hélias

La proposition de loi "Gourault-Sueur" doit conclure début mai l’actuel programme de travail de l’Assemblée. Ce qui pourrait bien repousser au prochain mandat municipal, à partir de 2020, l’application de nombre de ses dispositions. Plusieurs autres textes intéressant les collectivités sont programmés, jusqu'à la mi-mai, à l’Assemblée comme au Sénat.

Après deux lectures au Sénat et une lecture à l’Assemblée, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) sera examinée une dernière fois les 7 et 8 mai à l’Assemblée. Un délai qui, même dans le cas où les deux chambres se mettraient ensuite d’accord rapidement sur le texte final, pourrait retarder d’un mandat entier l’application de plusieurs de ses dispositions.

Le texte dispose notamment que c’est « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, [que] le maire donne lecture de la charte de l'élu local ». Ce qui impliquerait une mise en œuvre seulement pour le mandat 2020-2026 ? "La charte de l'élu n'a pas besoin d'être lue en conseil municipal pour être en vigueur", estime Philippe Bluteau, avocat à la Cour et spécialiste du droit des collectivités territoriales.

Quant aux dispositions rénovant le régime des indemnités de fonctions, là encore le délai pourrait être trop court puisque les conseils municipaux disposent de trois mois maximum pour fixer par délibération le niveau des indemnités des membres. A moins que les députés ne modifient le texte pour remédier à ce problème de calendrier. Cependant, Philippe Bluteau estime pour sa part que "si la nouvelle loi fixe obligatoirement le montant des indemnités du maire, les délibérations éventuellement inférieures fixées en début de mandat deviendraient obsolètes".

De nombreux autres textes intéressent les collectivités, directement ou indirectement :

  • Déclaration obligatoire de domiciliation (Assemblée, 17 avril)

« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune […] doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement ». La proposition de loi de la députée Virginie Duby-Muller (UMP) vise à « permettre d’avoir une connaissance détaillée et actualisée de la population d’une commune, ce qui suppose de disposer d’éléments d’information (identité, date de naissance, adresse du déclarant et des personnes qui composent son foyer) sur l’ensemble de la population de la commune, que les personnes soient de nationalité française ou pas ». Et de détailler l’un des objectifs de ce texte : « faire en sorte que les différents financements accordés par l’Etat aux collectivités, tiennent compte de la réalité de leur population […] » plutôt que des résultats du dernier recensement, comme c’est le cas actuellement. La commission des lois a toutefois rejeté le texte le 9 avril.

  • Economie sociale et solidaire (Assemblée, du 28 avril au 5 mai)

Hier porté par Benoît Hamon, aujourd’hui repris par la secrétaire d’Etat Valérie Fourneyron, le projet de loi sur l’ESS entame sa première lecture à l’Assemblée après avoir été adopté au Sénat le 7 novembre 2013. Un texte qui porte en partie sur les compétences en matière de développement économique des collectivités, et tout particulièrement des régions, mais qui ne va pas suffisamment loin dans la reconnaissance de ces dernières, selon plusieurs élus locaux.

  • Sociétés d'économie mixte à opération unique (Assemblée, le 5 mai)

Adoptée à l’unanimité du Sénat le 11 décembre, la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont (UDI-UC, Calvados) créant des sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique pourrait bien être adoptée conforme par les députés.

  • Bornes de recharge de voitures électriques (Assemblée, le 6 mai)

Déplorant un maillage du territoire qui « reste durablement incomplet faute d’un relais au niveau national, […] tant en zone rurale, périurbaine qu’urbaine », Bruno le Roux (PS) souhaite favoriser l’implantation  des bornes de recharge pour voitures électriques sur l’espace public par une proposition de loi.

Problème : cette mission relève aujourd’hui des seules communes, car « l’initiative en la matière ne peut venir des seules collectivités territoriales qui ne peuvent, par définition, porter la cohérence nationale ou même inter-régionale nécessaire ». Le patron du groupe PS à l’Assemblée souhaite donc, pour y remédier, « recourir à la loi pour autoriser l’Etat ou l’acteur qui serait amené à développer ce réseau de concert avec l’Etat à implanter des bornes de recharges électriques sur le domaine public ou privé des collectivités».

Les modalités d’implantation des infrastructures feraient « l’objet d’une concertation entre le porteur du projet et les collectivités territoriales concernées ». L’opérateur impliqué serait exonéré de toute forme de redevance domaniale pour la réalisation de ce réseau de bornes de recharge, un manque à gagner pour les collectivités qui serait compensé par une majoration de la dotation globale de fonctionnement

  • Fisac et commerces de centre-ville (Sénat, du 16 au 17 avril)

Le projet de loi, présenté en urgence et adopté le 18 février par l'Assemblée nationale, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est examiné pendant deux jours au palais du Luxembourg. Les dispositions liés à l’avenir du commerce de centre-ville et à la réforme du Fisac (fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce) intéresseront particulièrement les sénateurs… maires. Le projet est lui aussi désormais porté par Valérie Fourneyron, qui a repris le portefeuille de l'artisanat et du commerce à Sylvia Pinel.

  • Accessibilité des équipements publics  (Sénat, le 28 avril)

Examiné en Conseil des ministres le 9 avril, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées  a un objectif principal : adopter l'ordonnance instituant les agendas d'accessibilité (Ad'Ap) d'ici l'été.

  • Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Sénat, le 29 avril)

Déposée par le groupe RDSE et son président Jacques Mézard, une proposition de loi vise à revenir sur la disposition de la dernière loi de finances rectificative transférant aux syndicats d'énergie le bénéfice de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Une revendication portée également par l’AMF qui avait demandé dès le 14 février l’abrogation d’une mesure privant les communes d’une ressource non négligeable.

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