De quels droits disposent les opérateurs sur le domaine public et les infrastructures d’accueil ?

Aux termes de l’article L. 45-9 du CPCE, les opérateurs bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques. En revanche, ils ne disposent pas d’un tel droit sur le domaine public non routier, le Conseil d’Etat a effectivement jugé que « les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l’obligation, d’y autoriser l’installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu’elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce[…]