De l’exigeante définition d'un ensemble immobilier unique

Deux requérants ont sollicité du tribunal administratif de Pau l'annulation des permis de construire délivrés à une société pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas ; et des permis délivrés à un autre demandeur pour la démolition partielle et la construction d'un immeuble et d'une autre villa, le tout situé sur les terrains contigus d'une même allée. Le tribunal administratif leur a donné raison en juillet 2017, estimant que, bien que relevant de deux maîtres d'ouvrage distincts, ces projets présentaient la même conception architecturale, car desservis par une même voie d'entrée, et partageant les mêmes réseaux (eau, fibre, électricité, gaz) ainsi que l'éclairage collectif. Mais c'était sans compter le Conseil d'Etat...

Par Barbara Rivoire, avocate associée, SCP Sartorio-lonqueue-Sagalovitsch et associés

Les faits

Deux requérants ont sollicité du tribunal administratif de Pau l'annulation du permis de construire et du permis modificatif délivrés à une société pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas ; et des permis délivrés à un autre demandeur pour la démolition partielle et la construction d'un immeuble et d'une autre villa, le tout situé sur les terrains contigus d'une même[…]