Dark stores : après la décision du Conseil d’Etat, le décret tant attendu est paru

Au lendemain d’une décision du Conseil d’Etat favorable à la ville de Paris dans un contentieux l’opposant à deux « dark kitchens », c’est le Gouvernement qui a enfin publié au journal officiel le décret permettant aux communes et intercos d’encadrer sur leur territoire l’implantation de ces nouveaux acteurs de la consommation. Un ouf de soulagement pour l’association France urbaine, soucieuse de préserver les marges de manœuvre des élus dans la régulation de l’offre commerciale locale, même si l’association d’élus voit désormais plus loin.

Alignement des planètes pour les élus locaux en manque d’outils réglementaires pour encadrer l’installation et le développement des dark stores sur le territoire. Au lendemain d’une décision du Conseil d’Etat qui donnait raison à la Ville de Paris dans son conflit face à Gorillas et Frichti, dont les « magasins fantômes » devaient bien être considérés comme des entrepôts et donc déclarés, c’est le décret tant attendu par les acteurs publics locaux qui a été publié ce jeudi 24 mars après plusieurs mois d’attente.

Concrètement, le texte pris par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires crée, au sein du chapitre « autres activités des secteurs[…]