Marianne présente aux débats
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Les deux projets de loi mettant fin au cumul entre un mandat parlementaire (national ou européen) et des fonctions exécutives locales seront examinés en séance publique à partir du mercredi 3 juillet 2013.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a achevé, le 26 juin 2013, l'examen du projet de loi organique interdisant à partir de 2017 le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et celui du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Ces deux textes, sur lesquels le gouvernement a engagé la procédure accélérée, seront examinés en séance publique à partir du mercredi 3 juillet. Ils mettent fin au cumul entre un mandat parlementaire (national ou européen) et des fonctions exécutives locales (maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, président ou vice-président d’un conseil départemental ou régional).
Incompatibilités
En commission, les députés ont notamment étendu le périmètre des incompatibilités de leur mandat avec des fonctions locales (président et vice-président d’un syndicat mixte ; président du conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement).
Ils ont ajouté un nouvel article qui interdit aux membres du conseil municipal, départemental ou régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen de recevoir ou conserver une délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État.
La commission des lois a limité à trois le nombre de mandats successifs pour un député.
