Cumul de mandats : désormais l’exception ?

Contour des nouvelles interdictions, situations de cumul qui demeurent autorisées : l’état des lieux après les lois du 14 février 2014.

Une analyse juridique d'Elise Humbert, élève avocat, et Aloïs Ramel, avocat à la Cour, SCP Seban&Associés, Le Courrier des maires et des élus locaux, n°278, avril 2014

Pour l’élu en situation de cumul, le remplacement par le suppléant devient la règle, sauf dans un nombre de cas limité.Quel que soit son mandat, l’élu dispose toujours d’au moins une possibilité de cumul. Par ailleurs, aucune limitation n’a été formalisée quant au cumul des mandats dans le temps.

Quelques semaines après les décisions du Conseil constitutionnel en date du 13 février 2014 (n° 2014-688 DC et n° 2014-689 DC) validant la loi ordinaire et la loi organique du 22 janvier 2014 interdisant respectivement le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et avec le mandat de député ou de sénateur, il convient d’analyser le contour des nouvelles interdictions (I) avant de déterminer les situations de cumul qui demeurent autorisées (II).

I. L’interdiction de cumuler des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire national ou européen

Malgré les fortes[…]