La Fédération française du bâtiment a qualifié de "choc fiscal" les hausses de cotisations foncières des entreprises (CFE) pratiquées par un certain nombre de collectivités territoriales. L'Etat et les élus locaux lui ont répondu, les 20 et 21 novembre 2012, au 95e Congrès des maires, par une mise au point et des propositions pour atténuer ce "choc fiscal".
Dans un communiqué, diffusé le 15 novembre 2012, la Fédération française du bâtiment (FFB) a dénoncé "le choc fiscal sur les impôts locaux". Les artisans et les entrepreneurs s’élèvent principalement contre les augmentations constatées sur les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’ils ont reçus ces derniers jours.
"Le doublement, le triplement, voire plus, d’impôts réclamés par rapport à 2011 est incompréhensible et inacceptable", estime la FFB, qui demande au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour atténuer ce choc fiscal.
Le montant de base de cette cotisation minimale est fixé par le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale [EPCI]) dans une fourchette différente selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 100 000 euros. Dans ce dernier cas, elle peut atteindre 6 000 euros.
"La possibilité de relèvement du plafond à 6 000 euros devait à l’origine permettre aux communes et aux EPCI de prélever un montant de CFE correspondant davantage aux capacités contributives des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), dont les cotisations de CFE sont en très forte diminution par rapport aux cotisations de TP", rappelle l’Association des maires de France (AMF), dans un communiqué du 22 novembre.
La veille, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) a rappelé que "les hausses importantes de cotisation rencontrées dans certains territoires résultent du choix de collectivités d’instituer le nouveau régime de cotisation minimale, aménagé par le Parlement, pour compenser la suppression de l’ancien mode d’imposition à la taxe professionnelle des très petites entreprises censuré fin 2009 par le Conseil constitutionnel".
Cette suppression s’était traduite par la quasi-exonération d’un certain nombre de contribuables aboutissant à des pertes de recettes fiscales estimées à "850 millions d’euros", selon l’AdCF.
Les propositions des élus
Cependant, le nouveau régime de cotisation minimale se révèle dans la pratique inadaptée aux réalités économiques des très petites entreprises, compte tenu de l’assiette fiscale sur laquelle il est fondé : le chiffre d’affaires. L’Etat et les élus locaux cherchent donc des solutions pour atténuer les difficultés rencontrées par les contribuables concernés.
• L’AMF demande à l’Etat "que le dispositif soit aménagé afin de garantir, à l’avenir et de manière pérenne, une imposition des entreprises adaptée à leur capacité contributive et que le gouvernement engage rapidement une concertation avec l’AMF".
• La FVM suggère "d’adapter la législation fiscale afin de moduler cette cotisation minimum en fonction de la nomenclature des activités exercées".
• L’AdCF avance deux "solutions d’urgence".
- La première consisterait à "étaler les délais de paiement pour les contributions dues au titre de l’année 2012 lorsque des augmentations importantes de cotisation sont constatées".
- La seconde solution serait "d’aménager des possibilités de délibération rectificative pour les collectivités au vu des informations fiscales nouvelles qui leur sont adressées".
L’AdCF souhaite également une assiette fiscale plus adaptée. Elle propose de "modifier la législation pour étendre à la cotisation minimale le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée qui s’applique déjà, dans le cadre du droit commun, à la contribution économique territoriale (CET)". Cette extension du plafonnement "garantirait une meilleure égalité de traitement des contribuables et réduirait les cotisations de très petites entreprises à chiffre d’affaires élevé mais à faible valeur ajoutée. Ce plafonnement pourrait même être appliqué aux cotisations dues au titre de l’année 2012".
L’Etat prend la main
Messages reçus par le ministre de l’Economie et des finances.Intervenant le 22 novembre devant le Congrès des maires, Pierre Moscovici s’est engagé à trouver avec les élus des "solutions pour neutraliser les hausses de CFE pour les contribuables". "D’ores et déjà, les services fiscaux ont reçu des instructions pour étaler les délais de paiement de la cotisation 2012. Nous envisageons aussi, a-t-il indiqué, dans le cadre du collectif budgétaire, de permettre aux collectivités de reporter par délibération leur décision fiscale."
Les contribuables concernés obtiendraient un dégrèvement sur leur cotisation. Cette solution a été proposée le 15 novembre par Christian Pierret, président de la Fédération des villes moyennes (FVM) et maire de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Xavier Brivet
