Contre la prolifération des « PUCE » : des « PACC » intercommunaux

Aurélien Hélias

Le rapport Bailly sur la réglementation du travail dominical, dévoilé le 2 décembre, préconise de mettre fin aux Périmètres d’usage commercial exceptionnel (« Puce ») et zones touristiques pour mieux les remplacer par des « périmètres d’animation concertés commerciaux » (PACC) ou « touristiques » (PACT) définis au niveau intercommunal.

Un acronyme pourrait en chasser un autre. Dans le cadre de son rapport sur la réforme des « exceptions au repos dominical dans les commerces », l’ancien président de la Poste,  Jean-Paul Bailly propose ni plus ni moins que d’en finir avec les « Puce », ces Périmètres d’usage commercial exceptionnel ouvrant droit à des ouvertures dérogatoires le dimanche, jugés inéquitables. « Les Puce […] sont avant tout un dispositif ayant permis de régulariser des pratiques d’ouvertures souvent illégales puisque fondés sur le critère d’antériorité de la consommation ce qui, d’une part, désavantage les établissements ayant toujours respecté la loi et, d’autre part, empêche toute vision prospective d’aménagement du territoire », juge-t-il.

Un argument suffisant pour y mettre fin et les remplacer par de nouveaux dispositifs qui autoriseraient à déroger au repos dominical « de manière structurelle » : les PACC (Périmètres d’animation concertés commerciaux). Les PACT (Périmètres d’animation concertés touristiques) remplaceraient pour leur part les anciennes zones touristiques.

Intérêt de ces nouveaux zonages selon Jean-Paul Bailly : octroyer, par la loi, des contreparties aux salariés appelés à travailler le dimanche dans les commerces de ces zones dont les périmètres seraient remis à plat et reposeraient « sur des critères objectifs et factuels spécifiques ».

L’interco instruirait les demandes de PACT
Et c’est dans la définition de ce zonage qu’interviendrait l’intercommunalité, tout autant comme périmètre de réflexion que comme acteur institutionnel modérateur, voire arbitre de la négociation locale. « La délimitation des périmètres doit être fondée sur l’organisation d’un large dialogue territorial, à l’initiative du président de la structure intercommunale », plaide ainsi Jean-Paul Bailly. « L’instruction des demandes de création de périmètre se fait sous l’égide du préfet pour les PACC, ou du président de la structure intercommunale pour les PACT », précise-t-il.

Et de détailler : « L’initiative de la création de ces PACC devrait émaner d’une autorité politique locale, de préférence le président de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération, toute partie prenante pouvant effectuer auprès de ces élus locaux une demande en ce sens ». La validation définitive resterait toutefois une prérogative de l'Etat. Plus exactement du préfet de région pour les PACC, et du préfet de département pour les PACT.

Un dispositif qu’a semblé approuver dans le principe le Premier ministre à l’issue de la remise du rapport, évoquant la nécessité de « règles claires sur le plan national, et en même temps, de possibilités d’agir de façon adaptée par le dialogue, par la négociation sur le plan territorial ».

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