Contractualisation financière Etat-collectivités locales : quel avenir pour le dispositif ?

La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022, qui vise à réduire la dépense publique locale de 13 milliards d’euros, prévoit un mécanisme de contractualisation entre Etat et « grandes collectivités ». Trois mois après la date butoir de signature, la mise en œuvre soulève diverses questions. Et les possibilités de recours juridiques demeurent pour les élus locaux.

Par Aloïs Ramel et Stella Flocco, avocats à la Cour, Scp Seban & Associés

1- Un dispositif visant les plus grandes collectivités

La loi du 22 janvier 2018 fixe des objectifs nationaux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) et du besoin de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. Par ailleurs, un sort particulier a été réservé aux collectivités de grande envergure : l’article 29 de la loi prévoit qu’elles concluent un contrat financier avec l’Etat ayant pour objet de traduire leurs engagements en matière d’évolution des DRF et d’amélioration de leurs besoins de financement et, dans certains cas, de définir une trajectoire pour améliorer leur capacité de désendettement.

Un plafonnement à + 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement

Dans ce cadre contractuel,[…]