Consulter le public sur une commune nouvelle en projet, un chemin ardu

Les électeurs sont parfois invités à se prononcer directement sur l’opportunité de la création d’une commune nouvelle, dans le cadre d’un mécanisme de consultation fortement encadré par des dispositions spécifiques du code général des collectivités. Ce dispositif, non systématique, reste complexe à mettre en œuvre et ses résultats n’emportent pas forcément la décision de création ou non de la nouvelle commune... Explications et décryptage du droit existant.

Par Anne Gardère, avocate au Barreau de Lyon, docteur en droit public

Malgré les discours très collaboratifs des élus hérauts des communes nouvelles, la création de ces dernières n’implique pas automatiquement la consultation des populations concernées par la fusion de leur commune avec une ou plusieurs autres ­communes voisines.

1- Un recours non systématique à la consultation

Une consultation impérative des électeurs dans tous les cas d’initiative non concordante

La consultation intervient dans tous les cas où l’initiative de création de la commune nouvelle ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux, c’est-à-dire unanimes (voir question n° 20128, JO Sénat du 20 octobre 2016, p. 4632). Le code général des collectivités (CGCT) prévoit[…]