Conflits d’intérêts : un projet de loi « avant l’été »

Xavier Brivet

Le Premier ministre a présenté, le 13 mars 2013, en conseil des ministres, une communication relative à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Un projet de loi sur le sujet sera présenté « avant l’été ».

La commission présidée par Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, puis le rapport de la commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique avaient souligné les limites du droit en la matière. Le gouvernement entend donc « définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l’implication de tous les acteurs publics », a indiqué Jean-Marc Ayrault.

Probité et impartialité

Le projet de loi précisera « les obligations de probité et d’impartialité qui s’imposent à tous les responsables publics et définira la notion de conflit d’intérêts. Il consacrera l’obligation faite à toute personne chargée d’une mission de service public ou détentrice de l’autorité publique de ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de la résoudre immédiatement si elle survient ».

Le texte « mettra en place des dispositifs de prévention applicables aux principaux responsables publics : membres du gouvernement, collaborateurs des cabinets ministériels, membres des autorités administratives indépendantes… Ils devront produire une déclaration d’intérêts au moment de leur prise de fonction. Des mécanismes de déport ou d’abstention seront définis pour garantir l’impartialité des décisions prises au nom de la puissance publique ».

Contrôle des départs vers le privé

Afin de prévenir les conflits d’intérêts liés à la gestion d’un patrimoine financier personnel, « le recours au mandat de gestion sans droit de regard sera rendu obligatoire. » Enfin, le délit de prise illégale d’intérêt à l’issue des fonctions « sera étendu aux membres du gouvernement et assorti d’un mécanisme de contrôle des départs vers le secteur privé ».

Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, le gouvernement consultera les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour définir les modalités de transposition de ces orientations aux parlementaires, ainsi que les représentants des associations d’élus locaux, pour arrêter les conditions dans lesquelles ce dispositif de prévention s’appliquera aux présidents des principaux exécutifs locaux.

Création d'une Haute autorité de déontologie de la vie publique

Pour assurer la coordination et le contrôle des mécanismes qui seront mis en place à l’égard des principaux responsables, une « Haute autorité de déontologie de la vie publique sera créée, qui reprendra les compétences actuelles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et dont le président sera nommé après avis des commissions compétentes des deux assemblées ».

S’agissant des fonctionnaires, « les règles déontologiques qui leur sont applicables seront renforcées dans le cadre d’un projet de loi qui rénovera les droits et les obligations qui fondent le statut des fonctionnaires. Le contrôle des départs vers le secteur privé sera amélioré et des déclarations d’intérêts seront rendues obligatoires pour les principaux cadres dirigeants de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux ».

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