Confinement : vers des attestations numériques de sortie dérogatoire

Aurélien Hélias

Publié le 03/04/2020 à 07h05

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3 commentaires

RENE ROUX - 03/04/2020 13h:43

Tres bonne resolution,economie de papier d'encre et facilite de communication..

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Couize - 06/04/2020 00h:00

On va nous obliger à acheter un smartphone ? Et puis quoi encore ?

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Juriste anonyme (vaut mieux en ces temps de grisaille) - 17/11/2020 11h:05

Ces attestations n'ont aucune valeur obligatoire car le décret du 29 octobre (comme celui de la première période de confinement), n'évoque que "un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions" à l'interdiction de tout déplacement. Et il ne renvoie ni à une attestation sur l'honneur, ni à un modèle de document fixé par arrêté (les modèles parus sur le site du ministère de l'intérieur ne sont d'ailleurs nullement fixés par arrêté ou tout autre forme de décision administrative traditionnelle), ni à une quelconque forme particulière. S'il est vrai qu'il peut être fort délicat de se munir d'un document permettant de justifier qu'on se rend dans un commerce de nourriture (sauf à rendre obligatoire la possession d'un imprimé publicitaire de promotion du magasin ?!?), il n'en reste pas moins que l'absence d'effet utile de la loi ou son caractère aberrant ne permet pas de lui donner effet et, par conséquent, encore moins d'en sanctionner l'irrespect. Enfin, on rappellera que, s'agissant des contraventions prévues pour ne pas avoir respecté cette obligation, elles ne peuvent s'appuyer que sur un texte dont l'interprétation doit être stricte et, si cette interprétation est sujette à ambiguïté manifeste, aucune infraction ne peut être constituée. C'est le B-A-BA du droit pénal général qu'on enseigne aux étudiants de première année de droit... Il est piquant de lire les journalistes qui gobent tout cru comme vérité officielle ces informations gouvernementales alors qu'ils sont si souvent critiques sur l'appréciation du comportement des politiques. Il est vrai que faire une école de journalisme ou sciences po ne forme pas au droit (même en connaissant par coeur le GAJA !), toutefois il suffit de lire les blogs d'avocats ou de professeur de droit, et parfois simplement leur écrits publiés dans les journaux sérieux, pour savoir que cette cacophonie juridique d'essence préfectorale est dénoncée comme aberrante et totalement illégale.

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Confinement : vers des attestations numériques de sortie dérogatoire — Attestation de déplacement dérogatoire
© Adobe

Disponible le 6 avril, un PDF modifiable en ligne pour y inscrire ses informations de sortie et présentable sur smartphone pourra se substituer au formulaire papier, seul moyen légal de sortie dérogatoire à ce jour. Le ministère de l’Intérieur assure qu’il ne permettra pas pour autant à l’Etat de collecter les données personnelles.

Finie l’envie de pester contre la besogne quotidienne d’écrire à la main une – voire plusieurs – attestations de sorties en fonction des motifs, faute d’imprimante ? Le ministère de l’Intérieur a annoncé le 2 avril la mise à disposition dès lundi 6 d’un dispositif numérique d’attestation de déplacement, attestation rendue obligatoire par les deux décrets successifs de confinement des 16 et 23 mars derniers. Si le dispositif papier sera bien sûr toujours valide, la version numérique pourra s’y substituer sous la forme d’un PDF accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur et modifiable pour y inscrire les informations nécessaires à toute sortie : nom, prénom, adresse, motif de la sortie, date et heure.

L'attestation est désormais en ligne, à télécharger sur ce lien .

Des heures de sorties générées automatiquement

Objectif affichés par la Place Beauvau : offrir, certes, « une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre », mais surtout un moyen aisé de contrôle par les forces de l’ordre. En effet, si le quidam n’aura plus besoin de prendre la plume, les agents contrôlant l’attestation n’auront même plus besoin de s’en saisir puis de la lire in extenso, les informations numériques étant alors contenues dans un QR Code. Date et heure de génération du document seront automatiquement générées et intégrées à un fichier numérique à présenter lors du contrôle sur smartphone ou tablette numérique.

Pour justifier ce changement de politique, le ministre de l’Intérieur, jusqu’alors peu enclin à ce type d’attestation par crainte de fraudes, invoque aujourd’hui des enjeux et principes du confinement qui « semblent être désormais compris et globalement respectés par les Français. [… Ce dispositif numérique] se veut un élément de souplesse sans mettre en cause le respect très strict du confinement que continue d’imposer la situation sanitaire de notre pays », assure dans son communiqué le locataire de la Place Beauvau.

Le ministère assure par ailleurs que ce service a été conçu « pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations). »

Pas question de suivre à la trace les Français, vraiment ?

Le ministère se veut par ailleurs rassurant sur la crainte de voir les données personnes des Français et de leurs différentes sorties dérogatoires centralisées par l’Etat. « Ce service n'est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement, assure le ministère. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique ».