Comptes de campagne : les pouvoirs de la CNCCFP

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) statue sur la régularité des comptes de campagne que déposent devant elle les candidats têtes de liste aux élections municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus. Décryptage.

Par Philippe Bluteau, cabinet Oppidum avocats

1- Le rejet du compte de campagne

Cas de rejet automatique. Lorsque des règles substantielles du financement électoral sont méconnues, la Commission prononce automatiquement le rejet du compte. Il en est ainsi du non-respect de plusieurs formalités : absence de mandataire, incompatibilités relevées dans les fonctions de mandataire, absence de visa de l’expert-comptable, non-dépôt du compte de campagne dans les délais ou absence de date, signature et certification exacte du compte par le candidat. Le déficit du compte de campagne, comme le dépassement du plafond de dépenses autorisé entraîneront également le rejet automatique du compte.

Autres irrégularités. Les autres irrégularités laissent une marge d’appréciation à la CNCCFP. Le rejet n’est, par exemple, pas automatique en cas de perception de dons directement par le candidat, de dons de personnes morales, de paiement direct de dépenses par le candidat hors mandataire,[…]