Communication électorale et organisation du scrutin : un an de jurisprudence électorale (2012-2013)

Le Conseil constitutionnel annule une élection législative au seul motif qu’un tract tardif a été massivement distribué aux électeurs. Le Conseil d’Etat confirme son approche très pragmatique des fonctions exercées par des agents (au-delà de leur dénomination officielle) pour vérifier s’ils entrent dans un cas d’inéligibilité. Des divergences persistent entre le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, notamment dans la possibilité de justifier des différences de signatures sur les listes d’émargement.

Analyse réalisée par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris — Le Courrier des maires n°268, mai 2013

Depuis un an, le Conseil constitutionnel a tranché les litiges nés des élections législatives de juin 2012 et le Conseil d’Etat a rendu ses derniers arrêts sur les élections cantonales de mars 2011 et sur plusieurs élections partielles. Ces décisions furent l’occasion, pour ces deux juridictions, d’actualiser ou de confirmer leur jurisprudence, en matière de communication électorale (I) et d’organisation du scrutin (II).

I. Communication électorale : les trois conditions de l’annulation de l’élection

Dans une décision particulièrement claire, le Conseil constitutionnel annule l’élection d’un[…]