Communes et opérateurs funéraires appelés à mieux présenter les devis modèles en mairie

Impossibilité de prendre connaissance des devis, services municipaux méconnaissant l'obligation de mise à disposition, caractère lacunaire des documents ou devis en provenance d'un seul opérateur... Au lendemain de la Toussaint, un article du Monde relatant la difficulté sur le terrain pour les administrés locaux à prendre connaissance des devis-types des opérateurs funéraires dans les mairies de plus de 5 000 habitants des départements où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, obligation légale depuis février, a fait vivement réagir le sénateur Jean-Pierre Sueur sur son blog.

Celui qui a porté ce projet depuis plus de 20 ans et son passage au secrétariat aux collectivités territoriales (1991-1993) n'en démord pas : malgré le peu d'efficience à ce jour des différents textes législatifs – lois et arrêtés – sur ce sujet, il était nécessaire d'imposer une diffusion à destination des mairies de plus de 50 000 habitants, comme cela a été voté via son amendement à la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures.

Faciliter la mise à disposition rapide des informations

Le sénateur répond point par point aux reproches de complexité des opérateurs funéraires, et notamment le fait qu'il leur faut déjà fournir des devis. "Les familles endeuillées doivent prendre, au moment où elles sont éprouvées, des décisions importantes en moins de vingt-quatre heures. Et nul n’ira, dans ces conditions, lire au siège des cinq ou six entreprises de la commune, des devis de cinquante pages écrits en petits caractères, et incomparables entre eux", réplique le sénateur pour justifier l'obligation légale d'envoi des devis-types aux mairies.

Autre argument balayé : le devis-type empêche de faire apparaître d'autres prestations facultatives mais proposées (comme la fourniture d'un caveau) par opposition aux prestations obligatoires (fourniture d'un cercueil réglementé et creusement de la fosse) : "Rien n’empêche les entreprises de présenter ou de proposer toute autre prestation complémentaire, supplémentaire ou facultative et de le faire savoir", répond-il.

Rendre le devis comparable sur internet

Mais l'élu du Loiret n'épargne pas non plus les communes qui découvrent leurs obligations... voire les rejettent, certaines évoquant l'impossibilité de présenter les documents clairement de manière à les rendre comparables et d'autres leur refus de faire de la publicité pour tel ou tel service funéraire. "Pour répondre aux remarques infondées de certaines communes [...], le plus simple est que la commune rende ces devis modèle accessibles par le moyen de son site internet, ce que la loi permet. Ainsi chaque famille pourra facilement et simplement y avoir accès ».

S'agissant du nécessaire caractère comparable des devis pour qu'ils aient une utilité, le sénateur rappelle que ces devis doivent répondre à "un même modèle" : "C’est pourquoi le ministère de l’Intérieur a défini ces prestations par un arrêté qui est public et que chacun peut consulter », argumente-t-il.

Besoin de tableaux comparatifs... et de temps

Enfin, l’ancien président de la commission des lois se dit conscient d'un système qui peut-être perfectible. "On pourrait peut-être améliorer le dispositif, selon une suggestion de Rafaële Rivais [journaliste du Monde auteure de l'article, ndlr], en incitant les communes à présenter les devis modèle sous la forme d’un tableau, ce qui favorisera la comparaison. La loi n’empêche nullement de le faire".

Et Jean-Pierre Sueur de demander du temps : "On ne peut pas juger de la mise en œuvre d’une loi quelques mois seulement après sa promulgation. Il faut que cette loi soit mieux connue des professionnels comme des mairies. Le ministère de l’Intérieur et le préfet doivent y contribuer."