Communes et EPCI : comment déléguer sa compétence d’attribution légale

Le code général des collectivités territoriales permet de déléguer une compétence d’attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. Et la délégation de droit commun ne peut s’appliquer que si aucune autre disposition relative à une compétence ne prévoit de délégation spécifique en la matière.

Par Alexandra Aderno, avocat au cabinet Seban & associés

1 - La délégation de compétence de droit commun : les fondements

C’est la loi de réforme des collectivités territoriales (« RCT ») du 16 décembre 2010 qui a introduit, à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un dispositif général de délégation de compétences entre collectivités. Cette disposition permet à une collectivité territoriale de déléguer une compétence qu’elle détient à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La loi de réforme des collectivités territoriales précisait alors que la compétence déléguée pouvait être exclusivement détenue par un niveau de collectivités territoriales ou partagée[…]