Commune nouvelle : les maires délégués renforcés, la « commune-communauté » lancée

En adoptant le 11 décembre la proposition de loi adaptant l'organisation des communes nouvelles « à la diversité des territoires » de Françoise Gatel (UC, Ille-et-Vilaine), les sénateurs ont adapté le régime des communes nouvelles pour octroyer davantage de pouvoirs aux maires des anciennes communes désormais fusionnées. Ainsi, la Haute chambre veut que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau du conseil municipal, entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement et permettre au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées.

Autres disposition introduite : l’acte de suppression d’une annexe de mairie, lorsqu’il prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, serait soumis à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes

Deux tiers de conseillers municipaux en moins après 2020, un maximum

Enfin, le conseil municipal serait autorisé à se réunir et prendre des délibérations dans la mairie d’une des anciennes communes attachée à la même commune nouvelle, au maximum deux fois par an et après en avoir informé la population, et pourrait, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des nombreuses attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du CGCT qui n’ont pas été déléguées au maire.

Par ailleurs, les sénateurs ont souhaité atténué les conséquences électorales d’une création de commune nouvelle sur la chute des effectifs du conseil municipal après le scrutin de 2020 :  ceux-ci ne pourraient baisser de plus des deux tiers après le premier renouvellement alors qu’aujourd’hui, la commune nouvelle doit se contenter d’un régime dérogatoire l’autorisant à avoir une nombre de conseillers municipaux égal à celui permis pour la strate supérieure. La garantie d’un « lissage plus progressif » avait justifié la commission des lois. Dans le même sens, les effets de seuil applicables aux communes nouvelles seraient lissés en leur un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec plusieurs obligations nouvelles qui peuvent leur incomber en raison de l’importance de leur population.

Des communes-communautés hybrides

Par ailleurs, ce sont bientôt des « communes-communautés » hybrides qui pourraient voir le jour. L’idée : autoriser une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exercer elle-même les compétences communales et intercommunales. « Lorsqu’une intercommunalité se transforme en commune nouvelle, il n’y a aucune raison de l’obliger à se rattacher à une autre intercommunalité. Imposer des regroupements toujours plus étendus n’a aucun sens : cela nuit à l’efficacité de l’action publique, et cela contribue au sentiment général d’une perte de proximité, expliquait Agnès Canayer, la rapporteure de la commission des lois, qui a modifié le dispositif initialement pensé par la sénatrice Françoise Gatel. Nous avons veillé, cependant, à ce que la création de ces "communes communautés" n’entraîne pas le démantèlement des intercommunalités existantes, car notre organisation territoriale a besoin de stabilité », assure la sénatrice (LR) de Seine-Maritime.

Elément notable : c’est avec l’assentiment du Gouvernement que le Sénat a voté la création de cette collectivité d’un nouveau type, ce qui devrait faciliter de convaincre la majorité à l’Assemblée nationale. Et faire des communes-communautés la preuve palpable de la volonté de l’exécutif de favoriser la différenciation territoriale.