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Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

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dominique - 16/03/2020 15h:13

Bonjour comment on fait pour ce faire rembourser ces frais de campagnes cordialement dominique Alga 06 32 08 40 71

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Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

Panneaux affichage électoral

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy.

 Un arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif aux dernières élections législatives a précisé que le remboursement aux candidats les frais de collage des affiches électorales ne serait effectué que si le prestataire est une « entreprise professionnelle », excluant un parti politique ou une association. « Une tentative du même type avait déjà été effectuée dans les années 1990 et la décision correspondante attaquée par un candidat du département de la Moselle, relève son sénateur Jean-Louis Masson. Le tribunal administratif de Strasbourg avait estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter au code électoral des contraintes ou des exigences qui n’étaient pas prévues par celui-ci ».

Face à cette jurisprudence, le sénateur juge surprenant « que le ministère de l’Intérieur tente une nouvelle fois de passer outre. » Dans sa réponse, la Place Beauvau acte bien que l’art. R. 39 du code électoral mentionne, au titre des dépenses de propagande remboursées aux candidats « les frais d’impression […] des affiches[…]

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