Comment s’articulent les actions des communes et des EPCI sur le numérique éducatif ?

La répartition des compétences au sein du « bloc communal » (communes et EPCI dont elles sont membres) est régie à titre principal par les principes de spécialité et d’exclusivité : un EPCI ne peut intervenir que si une compétence lui a été confiée par la loi ou dans ses statuts, les communes membres ne pouvant plus intervenir lorsqu’elles ont transféré une compétence donnée à un EPCI auquel elles adhèrent. En matière d’enseignement numérique, le CGCT ne prévoit aucune compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles). Partant, si ces EPCI veulent intervenir en matière d’ENT en lieu et place de leurs communes membres, il convient que la compétence leur soit transférée à titre supplémentaire par ces dernières, en application des règles légales de[…]