Le décret du 10 janvier 2011 prévoit que chaque logement individuel ou collectif doit être équipé avant le 8 mars 2015 d’au moins un détecteur de fumée normalisé.
1. Détecteurs de fumée normalisés
Le détecteur de fumée doit détecter les fumées émises dès le début d’un incendie et il doit émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. Il est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixera les caractéristiques de ces dispositifs.
Attention !
Le ministère du Logement rappelle que la norme EN 14604 est aujourd’hui la seule valide sur le sol français. Tout détecteur de fumée vendu en France de manière légale doit donc porter cette norme. Le marquage CE confirme que les détecteurs sont conformes aux exigences de cette norme et des directives européennes. En plus du marquage CE, certains appareils portent la mention NF, qui est une marque de certification de qualité supplémentaire choisie volontairement par certains fabricants.
2. Installation et entretien
La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé incombe à l’occupant du logement. Cependant, pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autre que les organismes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées, cette responsabilité incombe au propriétaire. Pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par les organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, cette responsabilité incombe à ces organismes.
3. Parties communes
Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile va détailler ces mesures.
4. Assurance
L’occupant du logement doit notifier l’installation du détecteur de fumée à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. Cette notification se fait par la remise d’une attestation à l’assureur par l’occupant ou par le propriétaire ou l’organisme agréé exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l’économie et de la sécurité civile va venir préciser les informations devant figurer dans cette attestation.
A noter
L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations d’installation et d’entretien d’un détecteur de fumée.
5. Rapport
Un rapport sur l’application et sur l’évaluation des dispositions de la loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation devra être transmis au Parlement d’ici 2015.
Il devra également rendre compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie, menées depuis mars 2010.
