Comment obtenir le classement en commune touristique ou station de tourisme ?

La rédaction
Comment obtenir le classement en commune touristique ou station de tourisme ?

A chaque label ses critères, a répondu en substance le ministère chargé du tourisme interrogé dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg par deux sénateurs.

Obtenir le label « touristique » fait saliver tous les élus. Première illustration avec la commune du Lude (Sarthe), rattachée à un office de tourisme mutualisé dit « de pôle ». Or, « cette approche intelligente des territoires fait obstacle à l’obtention de la dénomination de commune touristique puisque, de fait, le périmètre de l’office de tourisme référent classé a évolué », regrette le sénateur (LR) du département Louis-Jean de Nicolaÿ. Qui voudrait permettre à une commune dépendant d’un office dit « de pôle » d’obtenir ledit label lorsque les deux autres conditions – organiser des animations touristiques et offrir une capacité d'hébergement conséquente – sont réunies.

Dans sa réponse, celui était encore ministre délégué chargé du Tourisme sous le gouvernement Castex, s’est montré rassurant : « Dès lors qu’une commune remplit les deux autres critères et qu’elle est couverte par un office de tourisme classé, fût-ce à un niveau intercommunal ou supracommunal, elle peut obtenir le statut de commune touristique », avait assuré Jean-Baptiste Lemoyne, en référence à l’art. R. 133-32 du code du tourisme.

Devenir « station touristique », une autre histoire

En revanche, une condition soulevée par le sénateur (RDPI) Didier Rambaud s’oppose au classement en « station touristique » : l’absence sur le ­territoire candidat d’une pharmacie. Car l’arrêté du 16 avril 2019 y impose désormais la présence de certains commerces : restaurants, commerces de bouche, banque, marché forain hebdomadaire en haute saison et… pharmacie. Or, le code de la santé publique dispose « qu’une ouverture d’officine n'est possible que dans les communes de plus de 2 500 habitants », liant ainsi les mains des élus locaux, déplore le sénateur de l’Isère. En réponse, la ministre déléguée Geneviève Darrieussecq n’a pu que confirmer la lecture du décret : si le texte a bien simplifié les critères à remplir – 23 au lieu de 46 jusqu’alors –, « il a été admis que la présence d’une pharmacie [sur une commune candidate] constituait un service de proximité indispensable ».

Questions orales n° 1851S et 1997S, JO Sénat des 14 octobre et 16 décembre 2021

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