Comment modifier les limites territoriales de la commune

Fréquemment utilisée, cette procédure s’applique au rattachement à une commune d’une parcelle ou d’une portion plus vaste appartenant à une autre, ou encore à l’érection en commune distincte d’une portion d’une commune existante. Le préfet y tient un rôle central.

Par Jean-Louis Vasseur, avocat associé, Seban & associés

1 - Le déclenchement de la procédure

Il est provoqué par l’envoi par un conseil municipal au préfet d’une délibération lui demandant de prescrire une enquête pour que soit prononcé le rattachement au territoire communal d’une zone située sur celui d’une commune voisine (L. 32112-2 CGCT). Il peut aussi résulter de l’envoi au préfet d’une pétition émanant du tiers des électeurs inscrits de la commune dont une portion du territoire doit être retranchée et rattachée à un autre territoire, ou, enfin, être érigée en deux communes distinctes (TA Versailles 13 mars 2001 association Advenir)

Déclenchement d’office. Le préfet peut aussi ordonner d’office le déclenchement de la procédure en prescrivant l’enquête publique (art. L. 2112-2, al. 2), et cela sans qu’aucune délibération ni aucune pétition ne lui soit adressée (CE 4 décembre 1964, commune de Ploumoguer).

Important : cette[…]