Comment les collectivités peuvent dénouer les négociations foncières

Opposition d’un indivisaire à la cession d’un bien immobilier, indivisaire absent, acquisition d’un bien non délimité au cadastre, réalisation forcée de la vente dans le scénario d’une décision de préemption les négociations foncières se heurtent parfois à diverses difficultés juridiques qui peuvent être surmontées par les collectivités actrices, sous réserve de suivre scrupuleusement les procédures et leurs délais.

Par Caroline Lubac, juriste à l'EPF Occitanie, et Jean-Christophe Lubac, avocat associé, SCP Sartorio & associés

1. Mettre fin à l’indivision face à l’opposition d’un des indivisaires

Si la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant sur la réforme des successions et des libéralités est venue assouplir la règle de l’unanimité en permettant de prendre de nombreuses décisions à la majorité des deux tiers des droits indivis (article 815-5-1 du code civil), celle-ci n’est pas revenue sur la règle de l’unanimité pour aliénation d’un bien immobilier. En effet, selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, sauf si le juge a opposé un sursis par jugement emportant obligation de maintien dans l’indivision ou bien que la convention d’indivision le prévoie[…]