Marchés publics
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Le volet consacré à la commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre dernier, dite loi « Asap », simplifie les dispositions déjà existantes et pérennise certaines règles mises temporairement en place au cours de l’année 2020 pour permettre la relance économique face à la crise sanitaire.
Par Jehan Béjot, avocat associé, et Alexia Nowicki, cabinet Claisse & associés
1- Un accès aux marchés publics « libéré »
L’article 131 a étendu à tous les marchés publics globaux l’obligation déjà existante pour les marchés de partenariat des collectivités locales de réserver une part minimale d’exécution du marché à des PME, TPE ou artisans. Celles-ci devront donc tenir compte, parmi les critères d’attribution, de la part d’exécution du marché qui sera confiée à ces opérateurs. Le montant de cette part sera précisé par voie réglementaire. L’ordonnance du 17 juin 2020 (article 2), qui avait mis en place cette règle, fixait à 10 % la part réservée à ces opérateurs économiques.
Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence
De plus, les PME, qui ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains pour s’engager dans la mise en concurrence,[…]
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