Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité

La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l’article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de pétition locale afin d’en élargir le champ d’application, de faciliter sa mise en œuvre et, ce faisant, de favoriser la participation citoyenne locale. Car force est de constater que ce dispositif est, à ce jour, peu utilisé. Zoom sur les innovations introduites par la loi.

Par Agathe Delescluse, avocate, cabinet Seban & associés

L'OBJET DE LA PÉTITION

Une pétition peut avoir deux objets distincts : demander l’inscription, à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de sa compétence ou demander l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour de la même assemblée.

Dans les deux cas, la demande ne porte donc que sur l’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’organe délibérant, qui conserve son pouvoir décisionnel quant à l’organisation de la consultation sollicitée ou quant au fait de délibérer sur l’affaire dont il est saisi et, a fortiori, in fine, sur le fond de l’affaire portée par les pétitionnaires, ce qui distingue le droit de[…]