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Comment juguler la « judiciarisation » de la vie publique locale ?

Comment juguler la « judiciarisation » de la vie publique locale ?

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Une mission d’information du Sénat s’est penchée sur le phénomène de la judiciarisation de la vie publique et des entraves démocratiques qu’elle est susceptible d’entraîner dans la conduite des affaires du pays… ou d’une collectivité. Entre autres pistes, les parlementaires proposent d’étendre la responsabilité pénale des collectivités en tant que personne morale afin de limiter la mise en cause des personnes physiques.

Dans leur rapport intitulé « Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel », Céline Cukierman, sénatrice (CRCE) de la Loire et Philippe Bonnecarrière, sénateur (Union Centriste) du Tarn formulent 28 propositions. La dernière - si elle était suivie d’effet - pourrait concrètement changer la vie des maires.

En effet, selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Mais pour les collectivités territoriales et leurs regroupements, cette responsabilité pénale ne peut être engagée que dans « l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public », le dernier alinéa précisant même que « la[…]

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