Collectivités territoriales : les principales jurisprudences de 2012 en 50 questions

La rédaction

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Ce "50 questions" synthétise les principales décisions rendues en 2012. Il a été réalisé par Eric Sagalovitsch, avocat à la cour, SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch & Associé et publié en janvier 2013 avec le mensuel "Le Courrier des maires et des élus locaux".

 Subvention aux associations cultuelles, accès à la cantine scolaire, interdiction des OGM, permis de construire d’une antenne relais, urbanisme commercial, droit des marchés publics, occupation du domaine public, gestion des agents territoriaux… la jurisprudence appliquée aux actes des collectivités est abondante.

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