Administration publique, guichet
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéPlus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée, apportant une série de modifications et d’ajustements dans la gestion quotidienne des personnels. Elle consacre le statut général, les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité auxquels sont soumis les fonctionnaires. Elle tend à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger davantage les lanceurs d’alerte.
Par Isabelle Béguin et Mélissa Goasdoué, avocats à la courI. Durcissement des conditions de cumuls d’emplois
La règle
Les règles relatives aux cumuls d’emplois sont désormais exposées à l’article 25 septies du statut général. Celui-ci énonce clairement l’interdiction de cumuler deux emplois publics à temps complet et rappelle l’impossibilité, de principe, d’exercer une activité privée lucrative.
L’exception
Néanmoins, il maintient toujours des dérogations, parmi lesquelles la possibilité de créer ou reprendre une entreprise, dont les conditions se resserrent.
Le cumul ne pourra être autorisé, après avis de la commission de déontologie, au profit des agents occupant un[…]
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