Ces irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD

Lors d’une action de contrôle des collectivités, la Cnil a constaté que plusieurs communes de plus de 20 000 habitants n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données, une obligation imposée par le Règlement européen en la matière (RGPD). A ce jour, une des 22 communes réfractaires persiste dans son refus....

Par David Conerardy, avocat à la Cour, cabinet Seban et Associés

Nous sommes en l’an 7 après l’instauration du Règlement européen de la protection des données de 2016. Toute la Gaule, du moins celle des communes de plus de 20 000 âmes, est soumise au RGPD. Toutes ? Non. Une commune peuplée d’irréductibles Gaulois résiste encore et toujours à l’envahissant Règlement...

L’époque n’est plus aux légions romaines mais, au XXIe siècle, une commune peut-elle se soustraire à des obligations prévues par un règlement européen applicable depuis 2018 ? C’est la question qui jaillit à la lecture de la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 5 mai 2022.

Explications : au travers de ses missions de contrôle, la Cnil, autorité publique veillant entre autres à l’application du RGPD, a audité les fichiers de déclaration de plusieurs communes de[…]