Mairie de Montoire sur le Loir
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Par ordonnance de la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, les assemblées délibérantes des communes voient les règles encadrant leur fonctionnement très assouplies afin de prendre en compte la crise sanitaire et l’actuel confinement. Les exécutifs locaux bénéficient de pouvoirs largement renforcés.
« Assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 », tel est l’objectif affiché par l’ordonnance de Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu présentée le 1er avril en conseil des ministres et publiée ce jour au journal officiel.
Le pouvoir plus que jamais confié aux exécutifs locaux
Chaque président d’exécutif local (maire, président EPCI à fiscalité propre, d’établissement public territorial (EPT) se voit ainsi confier automatiquement l’intégralité des pouvoirs qui, auparavant, pouvaient lui être délégués par son assemblée délibérante. Il pourra lui-même en déléguer tout ou partie à un autre élu de l’exécutif ou aux directeurs généraux dans les conditions de droit commun. Une disposition que l’exécutif justifie par la nécessité pour les communes de prendre des « décisions rapides », et dont vont également bénéficier les présidents de conseil départemental, de conseil régional ou de collectivité à statut particulier.
Les pleins pouvoirs des patrons d’exécutifs locaux sont également budgétaires : ils pourront souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, « dans des limites fixées soit antérieurement par l’assemblée délibérante elle-même, soit par le montant total du besoin budgétaire d’emprunt, soit par 15% des dépenses réelles figurant au budget ».
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Toutefois, l’assemblée délibérante pourra décider de mettre un terme ou de modifier l’extension de délégation à l’exécutif et devra être saisie de ce sujet lors de la première réunion de l’organe délibérant. Et un cinquième des membres de l’assemblée délibérante pourra, sur un ordre du jour déterminé, demander la réunion de l’assemblée dans un délai de six jours.
A noter que les élus locaux ainsi que les futurs conseillers municipaux qui ne sont pas encore installés seront destinataires de l’ensemble des décisions prises par l’exécutif local.
Des modalités de réunions très assouplies
Le texte prévoit des dérogations aux règles régissant les délégations aux exécutifs locaux et assouplit transitoirement les modalités de réunion à distance des organes des collectivités et intercos.
L’obligation trimestrielle de réunir l’assemblée délibérante est suspendue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Conformément à l’article 10 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d’une actuellement et les conditions de quorum seront assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise. L’ordonnance permet d’étendre ces conditions aux commissions permanentes des conseils départementaux, régionaux ainsi qu’aux bureaux des EPCI.
Tous les moyens permettant de procéder à distance (visioconférence, audioconférence, tchat) sont autorisés, « sous réserve que tous les participants aient bien pris connaissance des modalités techniques permettant de se connecter à cette téléconférence ». Et attention : tout vote devra se faire au scrutin public.
Le texte allège également les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités. Il s’agit de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) ou d’une collectivité à statut particulier, des missions communales d’information et d’évaluation, des commissions permanentes ou non des départements, régions ou collectivités à statut particulier, des bureaux des EPCI, des pôles métropolitains ou des conseils de développement. Ces organismes devront seulement être nécessairement informés.
Un délai pour les transfert eau-assainissement aux intercos
La circulaire offre un délai supplémentaire aux communes membres des EPCI à fiscalité propre afin de délibérer sur la possibilité d'une délégation de compétence au profit des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que sur la possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.
