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En Ile-de-France, la carte intercommunale ne sera obligatoirement achevée que pour la grande couronne. En l'état actuel du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, les établissements publics ce coopération intercommunale (EPCI) devront compter au moins 200.000 habitants, et non 300.000 comme dans la première rédaction du texte. Le point sur les dispositions qui seront discutées à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013.
L’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France ne concerne plus que les 4 départements de la grande couronne dans la nouvelle rédaction du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 16 juillet. A l’origine, le texte prévoyait cet achèvement sur les 7 départements des petite et grande couronnes. Après le rejet de la création de la métropole de Paris par le Sénat, le gouvernement a réécrit sa copie.
Des EPCI à partir de 200 000 habitants
L’article 5210-1-1 du CGCT qui organise la carte intercommunale est complété par un paragraphe (article 10 du projet de loi) qui précise que dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise (grande couronne), les EPCI à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants. Le premier texte prévoyait un seuil de 300 000 habitants, jugé trop élevé par les élus.
Schéma régional de coopération intercommunale
L’article 11 du projet de loi traite du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI). Celui-ci est élaboré par le préfet d’Ile-de-France et porte sur les 4 départements de la grande couronne.
Ce SRCI est présenté avant le 1er septembre à la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI), dont le texte présenté par le gouvernement dit, curieusement, qu’il est composé des commissions départementales de la coopération intercommunale « de ces 7 départements », incluant donc les 3 départements de la petite couronne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Le préfet d’Ile-de-France adresse pour avis le projet de schéma aux conseils municipaux et organes délibérants des EPCI. Projet de schéma et avis sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le préfet.
Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par décision du préfet de région.
Dès la publication du SRCI, les préfets de départements définissent jusqu’au 30 juin 2015 les projets de périmètres créant un EPCI. Des projets hors schéma peuvent être définis, après avis de la CRCI. L’arrêté de projet définit la catégorie d’EPCI envisagée, son nom et son siège et dresse la liste des communes intéressées.
Une fois l’accord des conseils municipaux obtenu, la création de l’EPCI est prononcée par arrêté du préfet de département. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut, le préfet peut créer l’EPCI, après avis de la CRCI qui aura entendu les maires ou présidents d’EPCI pouvant éclairer ses délibérations.
La création de l’EPCI est prononcée avant le 31 décembre.
L’arrêté peut porter sur les compétences de l’EPCI, en cas d’accord des conseils municipaux. A défaut d’accord, ils disposent de six mois pour se doter des compétences. A défaut, l’EPCI exerce l’intégralité des compétences.
Modification et fusion de périmètre
Dès la publication du SRCI, le préfet départemental peut proposer, par arrêté, jusqu’au 30 juin 2015, la modification du périmètre d’un EPCI ou la fusion d’EPCI, même si cette modification ou cette fusion ne figurent pas dans le SRCI. La proposition suit un circuit proche de celui de la création d’un EPCI pour aboutir à un arrêté pris avant le 31 décembre 2015.
Organe délibérant
Si les conseils municipaux ne se sont pas mis d’accord sur la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant avant la publication de l’arrêté de création de l’EPCI, ils disposent de trois mois pour en délibérer. A défaut de délibération, c’est le préfet de département qui décide de la composition de l’organe délibérant.
