Le projet de loi créant la Banque publique d’investissement (BPI) a été adopté le 29 novembre 2012 par l’Assemblée nationale. La veille, l'Association des régions de France a fustigé les réticences de Bercy à donner aux conseils régionaux un rôle de leadership dans ce nouvel outil de financement des PME. Et l'ARF de dénoncer une attitude similaire concernant les pôles de compétitivité et la gestion des fonds européens
"Les engagements signés avec le président de la République et le Premier ministre nous semblent reniés, parfois même remis en cause. […] Il ne faudrait pas que le texte soit en recul par rapport à l’accord signé avec l’Elysée", a prévenu le président de l’Association des régions de France (ARF), le 28 novembre, au sujet du projet de loi instaurant la Banque publique d’investissement (BPI).
Dans le collimateur d’Alain Rousset : la haute administration de Bercy, qui aurait pesé de tout son poids pour plafonner la présence des régions dans les différentes futures instances de la BPI.
Ne pas "dupliquer depuis Paris"
D’abord, au sein des comités régionaux d’orientation : alors que leur présidence avait été accordée aux régions par l’Elysée lors du "Pacte" du 12 septembre, l’Assemblée nationale a supprimé en commission cette décision, renvoyant la désignation des présidents à un décret.
L’ARF est aussi sceptique sur la disposition qui prévoit de dupliquer la composition de ces comités régionaux sur celle du comité national : pas question pour Alain Rousset que l’on détermine "depuis Paris" le profil des membres. "Je souhaite qu’il y ait beaucoup d’industriels et de représentants syndicaux", plaide le président de l’exécutif aquitain.
Ce dernier juge également essentiel que les Ceser, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, aient leur mot à dire.
"Bercy fait comme si nous étions soit des clientélistes, soit des analphabètes..." L’ARF réclame deux postes supplémentaires pour les régions au sein du comité national d’orientation et un à deux sièges supplémentaires au sein du conseil d’administration. A ce jour, le projet de loi n’en prévoit que deux sur un total de 15 membres au conseil d’administration.
"Il faut donner une réelle participation et un réel poids aux régions", sinon "ça ne marchera pas", a insisté Jean-Paul Huchon. Et le président de la région Ile-de-France de vitupérer contre "Bercy, qui fait comme si nous étions soit des clientélistes, soit des analphabètes"…
Décentraliser la gestion des fonds européens
Autre dossier, autre sujet de tension : la décision de confier la gestion des fonds européens de la prochaine génération aux régions, actée par le "pacte" du 12 septembre entre l’Elysée et les régions, est au point mort. "Certaines réunions interministérielles, certaines administrations centrales, produisent de la résistance, de la réticence, voire de l’opposition", glisse Alain Rousset. A cela s’ajoutent "un certain nombre d’organisations syndicales et professionnelles qui critiquent cette décision du chef de l’Etat : c’est inacceptable !" s’emporte-t-il. "Des expérimentations seront possibles dès 2013", prévoyait pourtant le pacte Elysée-régions, sans que l’on s’achemine à l’heure actuelle vers un tel calendrier. Pourtant, "l’expérience menée par l’Alsace est concluante", rappelle le président de l’ARF.
Des moyens pour les pôles régionaux de compétitivité
La gouvernance rénovée des pôles de compétitivité promet une nouvelle passe d’armes entre Bercy et l’ARF. Alors que les régions sont sur la même ligne que Louis Gallois qui, dans son rapport sur la compétitivité, demandait que les pôles, autres que de dimension mondiale, soient "pilotés par les régions", l’ARF demande les moyens financiers correspondants. A savoir "que l’Etat décentralise la part du FUI [le fonds unique interministériel dédié, ndlr] correspondant à ces pôles" régionaux.
Aurélien Hélias
LA BPI ADOPTEE PAR LES DEPUTES
Le projet de loi créant la Banque publique d’investissement (BPI) a été adopté le 29 novembre 2012 par l’Assemblée nationale. Réagissant à ce vote, le ministre de l’Economie et des finances a assuré dans un communiqué que ce texte permettait "un fort ancrage régional" de la banque, "fondé sur un partenariat entre l’Etat, les régions et la Caisse des dépôts et consignations.
Plus largement, Pierre Moscovici salue l’adoption de plusieurs amendements parlementaires.
Si certains sont symboliques, comme l’inscription dans la loi du statut de la BPI en tant qu’"acteur de la transition écologique et énergétique", d’autres portent sur les critères de gouvernance :
• parité des organes de direction de la banque ;
• transparence sur les rémunérations de ses dirigeants ;
• responsabilité "sociale et environnementale dans la conduite de ses missions".
Contrôle parlementaire - D’autres amendements permettront au Parlement de mieux encadrer et contrôler la BPI:
• nomination des dirigeants soumise à l’avis des commissions compétentes des deux assemblées parlementaires ;
• débats en séance publique sur le projet de doctrine d’intervention de la banque ;
• rendez-vous annuel au Parlement pour le directeur général de la BPI qui viendra rendre compte de son action. A.H.
