Bloc local : les mises en commun de moyens entre EPCI et communes membres

Différents outils sont à disposition des communes et EPCI pour leur permettre de mettre en commun des moyens matériels ainsi que certaines instances sociales. Depuis la loi « engagement et proximité », un EPCI à fiscalité propre peut également passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris, cabinet Seban & associés

1- La mise à disposition de biens

L’article L. 5211-4-3 du CGCT permet à un EPCI à fiscalité propre de se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres.

Portée. Le partage n’est possible que de l’EPCI vers la commune : l’intercommunalité acquiert les biens, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement. La mise à disposition ne concerne que le bien lui-même et non les agents l’utilisant (les communes utilisatrices devraient le cas échéant conclure une convention de mise à disposition d’agents si elles ne disposent pas d’agents habilités).

Règlement. Les modalités de mise à disposition des biens partagés sont définies par un règlement de mise à disposition de biens partagés, adopté par délibération de l’EPCI et[…]