Autonomie financière : le quiproquo français et la désillusion des élus locaux…

« Dans la Constitution française, la définition de l’autonomie financière - qui apparaît à partir de 2003 - est pour le moins ‘contradictoire ‘avec l’idée que peuvent s’en faire les élus locaux, a exposé le député centriste de la Marne, Charles de Courson, mercredi 9 mai devant ses collègues de la délégation aux collectivités territoriales ; en effet, en droit constitutionnel, il s’agit de la liberté donnée à chaque collectivité de disposer librement des dotations que leur octroie l’État mais aussi des impôts que l’Assemblée nationale les autorise à lever chaque année ». Et le député de la Marne d’enfoncer le clou : « à la limite, nous pourrions avoir en France des collectivités uniquement financée par des dotations, sans que cela soit anticonstitutionnel ! »

Consacrer l’autonomie fiscale du bloc communal

En clair, l’autonomie financière des collectivités est très différente de l’autonomie fiscale ! Un quiproquo originel qui est à l’origine, selon les députés de Courson et Jerretie (Corrèze, LREM)  d’une terrible « déconvenue » émanant des élus locaux. Les rapporteurs de la mission « flash » dédiée à cette question proposent donc en conséquence de clarifier les choses, en consacrant « dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscale, soit de l’ensemble des collectivités territoriales, soit à tout le moins, du bloc communal » Un projet d’amendement qui a d’ores et déjà les faveurs des associations d’élus locaux, soucieuses de préserver au maximum une autonomie réelle vis-à-vis de l’état jacobin. « C’est une proposition stratégique pour éviter les désillusions » ont insisté les parlementaires avant de pointer, dans la même veine, le besoin de « garantir  [ndlr : dans la Constitution et la loi organique] une définition réaliste des ressources propres des collectivités en excluant la fiscalité transférée de ces ressources ».

Encadrer les compensations des transferts de charges

Par ailleurs, les députés de Courson et Jarretie ont égalemet proposé de mieux encadrer la compensation des transferts de charge orchestrés par l’État afin de rendre cette compensation « intégrale et évolutive ». « Nous avons constaté, au travers de nos entretiens, que l’effet ciseau, avec des dépenses qui augmentent et des compensations qui baissent, était considérable pour les collectivités ayant pris des compétences » a expliqué le député de Corrèze, avant de citer la situation particulièrement compliquée des départements aux prises avec les Allocations individuelles de solidarité (AIS) et le RSA.

Enfin, les rapporteurs de la mission ont proposé l’adoption d’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales afin de « déterminer le montant des transferts financiers  de l’État ou de la sécurité sociale aux collectivités territoriales ». « Nous aurons ainsi un bilan complet des transferts, ce qui pourrait nous permettre de discuter sur le fond » a plaidé le député Jarretie.

Les quatre propositions ont été adoptées à une large majorité par la délégation aux collectivités territoriales, ouvrant ainsi la voie à des propositions d’amendement lors de la réforme constitutionnelle à venir.