Suivez la procédure d'adoption, au Parlement, des principaux projets du gouvernement et des propositions de loi des députés et sénateurs concernant les élus locaux et responsables territoriaux. Les travaux en séance publique reprennent le 15 janvier 2013.
A l'issue de leur parcours parlementaire, les textes votés et publiés au JO sont regroupés à la fin de cet article.
Lexique : proposition de loi : PPL ; projet de loi : PL
CONSEILLER TERRITORIAL
Proposition de loi sur l'abrogation du conseiller territorial
Adoptée le 16 novembre au Sénat et le 20 novembre à l'Assemblée nationale —> 2e lecture en instance au Sénat
CULTURE
Projet de loi "patrimoine" : printemps 2013
PL "enseignements artistiques" : printemps 2013
DECENTRALISATION
PL de Marylise Lebranchu : avril 2013 au Sénat
A lire • dossiers Vers un acte III de la décentralisation et
Acte III : entretiens exclusifs avec les représentants des collectivités territoriales
EDUCATION
PL d'orientation sur l'école : début 2013 —> Le texte sera présenté en conseil des ministres fin janvier, après avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique social et environnemental (CESE). Avis du Haut conseil de l'éducation
A noter : la réforme des rythmes scolaires fait l'objet du décret du 24 janvier 2013 (JO du 26 janvier).
A lire • Entretien exclusif avec Pierre Jardel, rapporteur à la commission Education-culture de l'Association des maires de France (AMF)
PL relatif à l'enseignement supérieur : début 2013
EGALITE DES TERRITOIRES
Proposition de résolution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires —> "Petite loi" votée le 13 décembre
ELECTIONS LOCALES
PL organique relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral —> Adopté par le Sénat le 18 janvier 2013 —> Transmis à l'Assemblée le 21 janvier
PL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
—> Rejeté au Sénat le 18 janvier 2013 —> Transmis à l'Assemblée le 21 janvier
PPL visant à reconnaître le vote blanc aux élections —> Adoptée par l'Assemblée le 22 novembre 2012 —> Discussion en séance publique le 28 février
PPL et PPL organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives —> Déposé au Sénat le 4 décembre 2012
A lire • Elections locales 2014 et 2015 : le projet de réforme décrypté
ENERGIE
PPL"Brottes" visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l'énergie)
Adoptée par l'Assemblée (2e lecture) le 30 octobre 2012 —> Echec de la commission mixte paritaire —>Transmis au Sénat le 18 janvier 2013 —> Discussion en séance publique les 13 et 14 février
ETAT CIVIL
PPL visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
ENVIRONNEMENT
PL ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières —> Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013 —> Discussion en séance publique au Sénat le 7 février 2013
Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups —> Texte adopté au Sénat et transmis à l'Assemblée nationale le 30 janvier (dossier de l'Assemblée)
FINANCES
PPL visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
PPL visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
A lire • dossier Les points clés des lois de finances pour 2013
GENS DU VOYAGE
PPL visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée —> Rejetée en 1re lecture par l'Assemblée le 6 décembre 2012
INTERCOMMUNALITE
PPL visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des EPCI ou entre les EPCI entre eux —> Déposée au Sénat le 7 janvier 2013
PPL portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes —> Déposée au Sénat le 12 octobre 2012
LOGEMENT
Projet de loi-cadre logement-urbanisme : juin 2013
Cette loi-cadre se substituera à la loi de 1989, et devrait fixer "un encadrement durable des loyers".
—> Soumise en principe au conseil des ministres, en juin, pour une adoption par le Parlement à l'automne
MARIAGE
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, déposé le 7 novembre 2012 —> Discuté en première lecture à l'Assemblée à partir du 29 janvier 2013
NORMES
PPL de simplification des normes applicables aux collectivités locales —> Adoptée par le Sénat le 12 décembre 2012 —> Discutée à l'Assemblée en séance publique le 21 février 2013
• A lire • La proposition de loi "Doligé" adoptée par le Sénat
PPL portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposée au Sénat le 12 novembre —> Transmise à l'Assemblée le 29 janvier 2013
PATRIMOINE
PPL visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales —> Rejetée en première lecture par l'Assemblée le 6 décembre 2012
PREVENTION DES RISQUES
PPL visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
RENOVATION DE LA VIE PUBLIQUE
Projet (s) de loi limitant le cumul des mandats, renforçant la déontologie et la lutte contre les conflits d'intérêts : —> projet de loi le 27 février en conseil des ministres et adoption définitive par le Parlement "avant le 15 septembre 2013".
PPL visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective (J. Mézard)—> Déposée au Sénat le 18 décembre 2012
PPL organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires (J. Mézard) —> Déposée au Sénat le 18 décembre 2012
PPL visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
SECURITE - SECURITE CIVILE
PPL visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux —> Déposée à l'Assemblée le 19 décembre 2012
PPL visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite —> Déposée à l'Assemblée le 19 décembre 2012
PPL visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
PPL visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
SANTE-SOCIAL
PPL tendant à modifier l'article L211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques —> Déposée à l'Assemblée le 19 décembre 2012
PPL relative à la gestion locale des surplus alimentaires —> Déposée à l'Assemblée le 19 décembre 2012
PPL relative à la présence des médecins dans les zones rurales —> Déposée à l'Assemblée le 19 décembre 2012
PPL relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
PPL visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge —> Discutée au Sénat le 13 décembre 2012
PPL relative à l'implantation des antennes relais —> Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012
PPL relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques
Déposée à l'Assemblée le 12 décembre 2012 —> Discussion en séance publique le 31 janvier 2013
PPL visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage
—> Déposée à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
PPL visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Adoptée au Sénat le 25 octobre 2012 ; rapport déposé le 19 décembre 2012 à l'Assemblée nationale
—> Adoptée définitivement par à l'Assemblée le 17 janvier 2013
STATUT DE L'ELU
PPL visant à faciliter l'exercice des mandats locaux —> Déposée au Sénat le 22 novembre
PPL visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat —> Adopté au Sénat le 29 janvier 2013 —> Transmis à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2013 (dossier législatif de l'Assemblée)
ET AUSSI...
Au calendrier du Sénat (fixé par la Conférence des présidents du 19 décembre 2012)
- 24 janvier 2013 : débats sur la police municipale puis sur l'avenir du service public ferroviaire
- 30 janvier 2013 : examen de la proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans le cadre de leurs fonctions et de la proposition de loi visant à créer des zones d’exclusion pour les loups
- 30 janvier 2013 : débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale
Loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, JO du 19 janvier 2013
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 du 17 janvier 2013 (conforme) • Dossier législatif, Sénat • A lire : Loi "Duflot" : les points principaux
Loi du 31 décembre 2012, relative à la Banque publique d'investissement, JO du 1er janvier 2013
• Dossier législatif, Assemblée nationale • A lire : Le Sénat vote un texte favorable aux régions • La loi sur la création de la BPI publiée au JO
Loi du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques 2012-2017, JO du 1er janvier 2013
• Dossier législatif sur Légifrance
Loi du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, JO du 1er janvier 2013
• Dossier législatif, Sénat • A lire : Assemblées intercommunales : refonte du nombre de sièges par le Parlement
Loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30 décembre 2012
Loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, JO du 30 décembre 2012
Loi du 28 décembre 2012, sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), JO du 29 décembre 2012
• Dossier législatif, Sénat
Loi du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, JO du 28 décembre 2012
• Dossier législatif, Assemblée nationale • A lire : Environnement : le Parlement garantit la participation du public aux décisions
Loi du 24 décembre 2012, relative aux juridictions de proximité, JO du 26 décembre 2012
• Dossier législatif, Assemblée nationale
Loi organique du 17 décembre 2012, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, JO du 18 décembre 2012
Loi du 17 décembre 2012, de financement de la Sécurité sociale, JO du 18 décembre 2012
A consulter également
• Le Programme de travail de la délégation aux collectivités territoriales pour le premier semestre 2013, publié le 24 janvier 2013
