Au 1er juillet, le retour de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat des communes éligibles au nouveau mécanisme. Paris est la toute première ville à rétablir l’encadrement des loyers à partir du 1er juillet 2019. D’autres villes sont également volontaires et l’instruction de leur candidature en cours.

Par Kahina Tadjadit-Mahmoud, avocate à la cour, cabinet Claisse et associés

1- Les soubresauts du plafonnement des loyers

Institué par la loi « Alur », le dispositif d’encadrement des loyers avait pour objet de plafonner les loyers des logements du parc privé, loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, dans les villes situées en zones tendues. Ces villes sont définies comme les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Ce dispositif concernait à l’origine 28 agglomérations visées à l’annexe du décret[…]