Attribution des logements sociaux : des contentieux sources d'insécurité pour les élus locaux

L’attribution des logements sociaux s’inscrit dans une politique nationale qui associe, au sein de commissions d’attribution, bailleurs sociaux et collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes ou d’EPCI. Si la loi définit les conditions d’attribution de tels logements, le grand nombre des demandes et la définition des publics prioritaires rendent parfois difficile la décision d’attribution des logements sociaux, régulièrement à l’origine de contentieux devant le juge administratif.

Par Morgane Blotin, avocate associée, pôle gestions locatives et immobilier, et Gabrièle Gien, juriste, pôle collectivités territoriales, cabinet Centaure avocats

Dans son dernier rapport public annuel de 2020, publié en décembre 2021, l’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social (Ancols) souligne qu’elle a constaté, depuis sa création en 2015, pas moins d’une centaine de manquements commis par les organismes qu’elle contrôle, notamment des irrégularités en matière d’attribution de ­logements (1).

Cet état de fait illustre la nécessité, pour ces organismes, de bénéficier d’un cadre réglementaire d’attribution des logements sociaux clair, leur permettant de les octroyer aux personnes remplissant les critères[…]