La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.
Conseiller municipal d’opposition dans une commune de 3 100 habitants, j’ai demandé d’assurer une permanence hebdomadaire dans un local communal. Le maire a accepté, mais les autres élu(e)s ont refusé, prétextant qu’ils n’assuraient pas eux-mêmes de permanence. Quels sont mes droits ?
La loi ne vous confère aucun droit à la jouissance d’un local, pas même d’un local partagé avec l’ensemble des élus d’opposition comme dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Néanmoins le maire étant chargé « d’administrer les propriétés de la commune » (article L.2122-21, 1°, du CGCT), il lui est loisible, s’il le souhaite, d’accéder à une demande de mise à disposition d’une salle qui serait exprimée par un élu.
Respecter le principe d’égalité
Cette mise à disposition se ferait alors dans les conditions déterminées par le maire, sous réserve que ces conditions respectent le principe d’égalité, c’est-à-dire soient applicables à tout autre élu placé dans la même situation que le demandeur.
Dès lors que cette possibilité est ouverte de manière égalitaire à tous les élus, la circonstance que certains d’entre eux n’entendent pas en jouir est indifférente et ne prive pas les autres du droit d’en profiter.
