Communes, intercommunalités, cadastre
© Flickr-CC-Dorange
Les sénateurs ont adopté le 6 février sans modification, en 2e lecture, la proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une intercommunalité. Un vote qui devrait permettre à de nombreux EPCI de sortir de l’impasse dans laquelle ils se trouvaient après une décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci sera tout de même saisi à titre préventif sur le nouveau texte.
Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel censurait les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales qui permettaient aux communes membres d'une intercommunalité de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseillers communautaires en tenant compte de leurs populations respectives.
Prenant acte de cette décision, les sénateurs PS Alain Richard (Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (Loiret) déposaient dès le 24 juillet un nouveau texte, prenant en compte les reproches émis par les juges de la Rue Montpensier.
Cette proposition de loi « palliative, réparatrice », comme l’appelle le sénateur du Val-d’Oise, est désormais définitivement adoptée et pourra s’appliquer rapidement, sous réserve de sa validation, cette fois-ci, par les juges constitutionnels.
« Le texte permettra, dans le respect des décisions du Conseil constitutionnel, de redonner plus de souplesse aux élus locaux, et d’assurer une juste représentation de l’ensemble des territoires au sein des structures intercommunales », se félicitent le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale.
Saisine des juges constitutionnels à titre préventif
« Il faudra sans doute envisager une saisine du Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution, pour sécuriser la solution ainsi trouvée, en cas de future QPC », a toutefois prévenu ce dernier. Le secrétaire d'Etat souhaite en effet s’assurer d’un jugement positif du Conseil constitutionnel pour éviter toute nouvelle remise en cause des règles rénovées fondant ces accords locaux.
Globalement, le texte consiste, par rapport aux règles précédentes, « à renforcer l'encadrement de l'accord local proposé pour resserrer les écarts à la proportionnelle démographique qui en résultent, au regard des limites admises par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence sur le respect du principe d'égalité devant le suffrage », a rappelé en séance la rapporteure (UMP) de la commission des lois, Catherine Troendlé.
Le tout en corrigeant les écarts de population de 1 à 1,5 : ainsi, un écart à la limite des 20% serait autorisé « lorsque la répartition des sièges par application des principes légaux, notamment l'attribution d'un siège au moins à chaque commune et l'interdiction pour l'une d'entre elles de détenir plus de la moitié des sièges, conduirait à un écart de représentation d'une commune supérieur à 20% de la moyenne. Cette dérogation ne serait possible que si l'accord maintenait ou réduisait cet écart », a synthétisé la sénatrice du Haut-Rhin.
Droit de veto pour les bourgs-centres
A cette règle, adoptée à l’issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale le 18 décembre, s’ajoute aussi le renforcement de la condition de majorité qualifiée exigée pour l'adoption de l'accord local « en y intégrant le conseil municipal de la commune la plus peuplée, si elle représente plus du quart de la population totale ». Une sorte de droit de veto sur l’accord local réservé à la ville-centre en somme.
Les députés avaient aussi « étendu les principes retenus pour encadrer l'accord local à la faculté, aujourd'hui offerte aux communes, de créer et répartir un volant de sièges au plus égal à 10% du nombre total de sièges résultant de l'application des règles légales. Pour les communautés de communes et d'agglomération, ce dispositif est ouvert aux communes qui n'auraient pas conclu d'accord local. Cette décision est prise à la majorité qualifiée. La répartition des sièges supplémentaires serait soumise aux mêmes règles que celles retenues pour encadrer l'accord local en ce qui concerne les écarts de représentation à la moyenne », a détaillé en séance Catherine Troendlé.
Déterminer « une gouvernance adaptée »
« Cette proposition de loi est attendue par de nombreux EPCI, fragilisés par la décision du Conseil constitutionnel. [...] Dans mon département, la communauté de communes du Genevois, de 38 000 habitants, avec une ville-centre de 12 000 habitants, ne dispose plus que de 42 conseillers communautaires contre 52 conseillers auparavant. Certes, les 17 communes sont représentées mais deux voient leur nombre de délégués passer de trois à deux et huit d'entre elles n'ont plus qu'un seul délégué. L'accord local permettrait d'équilibrer la représentation du territoire, de déterminer une gouvernance adaptée », a témoigné Cyril Pellevat, sénateur-maire (UMP) d'Arthaz-Pont-Notre-Dame (Haute-Savoie).
