[mise à jour le 4 juin ]. Le Sénat a rejeté le 3 juin la création de la métropole de Paris, réduisant à néant les dispositions du projet de loi de décentralisation prévoyant l’achèvement obligatoire de la carte intercommunale en Ile-de-France. Par rapport au projet "Lebranchu", le texte issu des travaux de la commission des lois introduisait pourtant plus de souplesse concernant les seuils et le calendrier.
La constitution de la métropole de Paris impose l'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France, les membres de la métropole étant Paris et les EPCI à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris. Jusqu'à ce jour la couverture intégrale n'était pas imposée aux schémas départementaux de coopération intercommunale de la petite couronne. Le projet de loi met donc fin à cette situation.
Par rapport au projet du gouvernement, le texte issu des travaux de la commission des lois introduit plus de souplesse concernant les seuils et le calendrier.
Les seuils
L’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France était accompagné, dans le projet de loi du gouvernement, de seuils de population précis. Et contestés.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les EPCI à fiscalité propre devaient regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 300.000 habitants.
Après passage devant la commission des lois du Sénat, le seuil est descendu à 200.000 habitants, mais il est obligatoire de compter au moins trois communes, afin de donner une réelle consistance intercommunale aux nouveaux ensembles. Les sénateurs se sont montrés attentifs aux critiques des élus de grande couronne : le seuil à 300.000 habitants ne pouvait pas prendre en compte leur diversité géographique et démographique
Pour les EPCI de départements de la grande couronne, mais dans l’aire urbaine de Paris, toute idée de seuil est abandonnée par la commission des lois, alors que le gouvernement prévoyait un seuil à 200 000 habitants.
L’objectif initial était d’obtenir des unités suffisamment grandes pour peser face à Paris. Mais, selon les sénateurs, non seulement ce seuil ne tient pas compte, ici non plus, de la diversité des territoires, mais il ne serait pas raisonnable de demander à reprendre le travail de constitution d’EPCI qui viennent d’être créés ou modifiés.
Schéma régional de coopération intercommunal
La commission des lois a réduit le périmètre d’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale : il ne couvre désormais plus que les 3 départements de la première couronne,:
- Hauts-de-Seine,
- Seine-Saint-Denis et
- Val-de-Marne.
Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines et Val-d'Oise ne sont plus concernés. Les sénateurs de la commission des lois font intervenir aux différents stades du processus non plus la commission régionale de la coopération intercommunale, mais la commission interdépartementale, constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale des 3 départements concernés.
Le calendrier du schéma assoupli
Pour les sénateurs, le calendrier présenté par le projet de loi gouvernemental n’est pas satisfaisant, compte tenu, surtout, des élections municipales en mars 2014. La commission des lois a donc desserré ce calendrier.
Avant le 1er mars 2015 : présentation du schéma par le préfet, et non plus avant le 1er septembre 2014.
Au plus tard le 31 octobre 2015, le schéma définitif devra être arrêté, au lieu du 28 février 2015. La commission des lois propose que la révision des schémas départementaux dans les 3 départements de la petite couronne, prévue au IV de l’article L.5210-1-1 du CGCT, ne soit pas applicable après le renouvellement des conseils municipaux en 2014. Ceci afin de pouvoir tenir les dates.
Le 29 février 2016 au plus tard, et non plus le 30 juin 2015, le préfet définit, dans les départements de la petite couronne, tout projet de périmètre portant création d’un EPCI, et non plus le 20 juin 2015. A la même date, les préfets des départements d’Ile-de-France proposent, par arrêté, la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre d’un nouvel EPCI peut comprendre des communes appartenant ou non à un autre EPCI à fiscalité propre.
Avant le 30 novembre 2016, la création de l’EPCI à fiscalité propre est prononcée par arrêté préfectoral, et non plus avant le 30 novembre 2016. Même date pour l’annonce des fusions.
1er janvier 2017 : date de la création de la métropole de Paris, et non plus le 1er janvier 2016, du fait des décalages.
Les délais de consultation de un ou deux mois sont portés à trois mois, aux différentes étapes du processus.
Calendrier extrait du rapport du sénateur René Vandierendonck déposé le 15 mai 2013Règles de majorité
Le projet de loi modifiait les règles de majorité habituelle pour la mise en œuvre des différentes étapes de l’achèvement de la carte intercommunale. Pour la commission des lois, non seulement cette situation est dérogatoire du droit commun, mais les règles portent atteinte aux libertés communales.
La commission est donc revenue aux règles de droit commun, c’est-à-dire la règle exclusive des deux tiers (et non de la moitié des membres de l’instance concernée).
Compétences
Avec l’accord des conseils municipaux, l’arrêté créant une nouvelle intercommunalité peut porter sur les compétences de l’EPCI. A défaut d’accord, les communes disposent de six mois pour se doter des compétences requises. En cas d’échec au bout de six mois, l’EPCI exerce l’intégralité des compétences prévues.
