Accueil des gens du voyage : les obligations des communes

Les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage résultent de multiples évolutions des textes législatifs et réglementaires. En cause, la recherche permanente d’un juste équilibre entre les différentes libertés publiques impliquées : respect de la libre circulation et du mode de vie itinérant des gens du voyage, préservation du droit de propriété et maintien de l’ordre public.

Par Anne Bost, avocate à la cour

1- Un droit mouvant depuis 30 ans

On estime aujourd’hui entre 250 000 et 300 000 le nombre de « gens du voyage » en France. Parmi eux, on distingue trois catégories de personnes (( Catherine Di Folco, rapport n° 44 sur la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage, déposé au Sénat le 25 octobre 2017.)) :
- les itinérants, qui se déplacent en permanence sur l’ensemble du territoire en n’effectuant que de courtes haltes ;
- les semi-sédentaires, qui ont des attaches fortes sur un territoire et dont les déplacements se limitent souvent aux frontières d’un département ou d’une région ;
- les sédentaires, installés de manière permanente ou quasi permanente, généralement sur un terrain dont ils sont propriétaires ou[…]